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Loi de finances

PLF 2027 : le vote sur les recettes reporté, ce qu’il faut suivre

Carte-titre : 17 novembre, date limite de l'examen du PLF 2027 en première lecture à l'Assemblée nationale
Schéma Compta Report, d'après l'Assemblée nationale, examen de la première partie du PLF 2027

À l’Assemblée nationale, l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, celle qui porte sur les recettes, n’est pas terminé. Le vote solennel initialement prévu le mardi 3 novembre 2026 n’a pas eu lieu : il ne peut être organisé qu’une fois tous les amendements examinés. Pour les entreprises, aucune des mesures du texte n’est donc acquise à ce stade.

Où en est l’examen à l’Assemblée

Selon le calendrier publié par l’Assemblée nationale, les députés poursuivent l’examen de la première partie du texte du mardi 27 octobre au vendredi 6 novembre 2026. Les séances ont eu lieu notamment les 27, 28 et 30 octobre, puis les 2 et 3 novembre.

Étape Situation au 4 novembre 2026
Première partie (recettes) Examen en cours en séance publique
Vote solennel sur la première partie Non tenu le 3 novembre ; pas de nouvelle date officielle connue
Seconde partie (dépenses) Examinée seulement si la première partie est adoptée
Texte en première lecture Transmission au Sénat ensuite

Ce que prévoit la procédure

La Constitution (article 47) enferme l’examen du projet de loi de finances dans des délais stricts. Selon la presse parlementaire, l’Assemblée dispose jusqu’au 17 novembre 2026 à minuit pour se prononcer en première lecture sur l’ensemble du texte. Deux issues sont possibles :

  • première partie adoptée : les députés passent à l’examen de la seconde partie, relative aux dépenses ;
  • première partie rejetée : le texte part au Sénat sans que la seconde partie ait été examinée à l’Assemblée, et le Sénat travaille alors sur le texte initial du Gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés.

Le rejet est présenté comme l’hypothèse la plus probable en l’absence de majorité, mais il s’agit d’une appréciation de presse, non d’un fait acquis. Pour le détail du dépôt, du vote et de la navette, consultez notre article sur le calendrier de dépôt et de vote de la loi de finances.

Ce que cela change pour vos dossiers

Les dispositions que nous avons présentées restent des projets. Elles ne s’appliqueront qu’après adoption définitive du texte, éventuellement modifié, puis promulgation. C’est le cas notamment :

Les actions à prévoir

  1. Ne rien acter en comptabilité sur la base d’une mesure encore en projet : ni provision, ni budget définitif fondés sur un taux ou une exonération non votés.
  2. Bâtir deux scénarios pour vos prévisions 2027 : application du droit actuel, ou application des mesures du PLF si elles sont finalement adoptées.
  3. Surveiller le 17 novembre 2026, date limite de l’examen en première lecture à l’Assemblée, puis l’examen au Sénat.
  4. Revenir sur nos fiches : chaque article « PLF 2027 » sera mis à jour à l’étape suivante de la procédure. Retrouvez-les dans la rubrique Loi de finances.