Rescrit fiscal : un silence de l’administration qui vaudrait accord en 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, prévoit à…
Lire la suiteÉchéances
Nouveaux commentaires du BOFiP, rescrits publiés et positions de l’administration fiscale : leur portée concrète pour une petite entreprise.
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