Créances commerciales incontestées : un recouvrement sans juge
Un client commerçant ne règle pas une facture claire et jamais contestée : jusqu’ici, il fallait en pratique passer par le tribunal.…
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Lire la suiteL’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 vise le dispositif dit de l’« apport-cession » (article 150-0 B…
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