CFE 2027 : le plafond d’exonération en zones urbaines passe à 92 469 €
Le BOFiP du 4 novembre 2026 relève à 92 469 € le plafond de base nette des exonérations de CFE en ZFU-TE et QPV commerciaux pour 2027.

Le BOFiP a publié le 4 novembre 2026 l’actualisation, pour 2027, des plafonds qui limitent les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones urbaines en difficulté. Pour les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et pour les activités commerciales en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le plafond de base nette imposable s’établit à 92 469 € en 2027, contre 91 826 € en 2026, soit une hausse d’environ 0,7 %.
Les plafonds de base nette en bref
| Dispositif | Référence CGI | Plafond 2026 | Plafond 2027 |
|---|---|---|---|
| ZFU-TE : créations, extensions et changements d’exploitant | Art. 1466 A, I sexies | 91 826 € | 92 469 € |
| QPV : activités commerciales (créations ou extensions avant le 31 décembre 2025) | Art. 1466 A, I septies | 91 826 € | 92 469 € |
| QPV : créations ou extensions (plafond du I de l’article 1466 A) | Art. 1466 A, I | 33 637 € | Plafond figé depuis le 1er janvier 2026 |
Ce que change l’actualisation
Ces exonérations sont facultatives : elles dépendent d’une décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elles s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, exprimé en base nette imposable. Ce plafond est actualisé chaque année selon l’évolution des prix constatée par l’Insee, en application de l’article 1467 A du CGI. Pour 2027, le BOFiP chiffre cette actualisation à 92 469 € pour les deux dispositifs visés.
Le plafond des créations et extensions en QPV prévu au I de l’article 1466 A fait exception : il n’est plus actualisé et reste à 33 637 € depuis le 1er janvier 2026, d’après le commentaire administratif de la doctrine (BOI-IF-CFE-10-30-50).
Concrètement, un établissement exonéré ne l’est que pour la part de sa base nette qui reste sous le plafond. Au-delà, la fraction excédentaire reste imposable. Un plafond relevé de 643 € en base (92 469 € moins 91 826 €) élargit donc légèrement la part exonérée en 2027.
Les actions à prévoir
- Repérer votre situation : vérifiez sur votre avis de CFE si votre établissement bénéficie d’une exonération « politique de la ville » et sur quel fondement (ZFU-TE, QPV).
- Contrôler la base : comparez votre base nette imposable au plafond applicable. Pour 2026, il s’agit de 91 826 € ; pour 2027, de 92 469 €.
- Régler l’avis 2026 à temps : la date limite de paiement de la CFE 2026 reste le 15 décembre ; voir notre fiche sur le paiement de la CFE 2026.
- Suivre le projet de loi de finances : l’article 26 du PLF 2027 prévoit de proroger certaines exonérations zonées. Ce texte reste un projet, en cours d’examen au Sénat ; voir notre analyse de la prorogation des exonérations de CFE en zones aidées.
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