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Impôt sur les sociétés

PLF 2027 : taux réduit d’IS à 15 % jusqu’à 49 000 € de bénéfice

Carte-titre : 49 000 €, plafond du taux réduit d'IS proposé par l'amendement I-CF362
Schéma Compta Report, d'après l'amendement I-CF362 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 %, aujourd’hui limité à 42 500 € de bénéfice, pourrait être relevé à 49 000 €. Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une mesure en projet, non adoptée par le Parlement : rien ne change pour vos exercices en cours.

Ce que prévoit l’amendement I-CF362

L’amendement n° I-CF362, déposé le 2 octobre 2026 par M. Baumel et des députés du groupe Socialistes et apparentés après l’article 15 du PLF pour 2027 (n° 3210), porte la mention « Adopté ». Il modifie le b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) : le montant « 42 500 € » est remplacé par « 49 000 € ». Les autres conditions du taux réduit ne bougent pas. Son exposé sommaire le présente comme une baisse ciblée de l’IS pour les TPE et PME.

Élément Droit actuel Si l’amendement est voté
Plafond de bénéfice imposé à 15 % 42 500 € 49 000 €
Taux normal au-delà 25 % 25 %
Chiffre d’affaires hors taxes moins de 10 M€ moins de 10 M€
Capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques inchangé

Ce que cela coûte, ou rapporte

La tranche supplémentaire est de 6 500 € (49 000 € − 42 500 €), imposée à 15 % au lieu de 25 %. L’économie maximale est donc de 650 € par exercice (6 500 € × 10 points), pour une société dont le bénéfice atteint au moins 49 000 €. En dessous, le gain est proportionnel : une société à 45 000 € de bénéfice économiserait 250 €. Le mécanisme complet est détaillé dans notre article sur le taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés.

Où en est la procédure

L’adoption d’un amendement en commission n’est pas définitive. Le PLF pour 2027 doit encore être examiné en séance publique, où l’amendement devra être de nouveau soutenu et voté, puis passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire avant l’adoption définitive et la promulgation. Le calendrier général est présenté dans notre article sur le calendrier de dépôt et de vote de la loi de finances. Le même plafond a déjà été proposé sans succès lors de discussions budgétaires précédentes : le maintien du dispositif jusqu’au texte final reste incertain.

Les actions à prévoir

  • Ne rien modifier à vos acomptes ou à votre prévisionnel sur la base de ce seul amendement : le plafond applicable reste 42 500 €.
  • Vérifier vos conditions (chiffre d’affaires, capital libéré, détention par des personnes physiques), qui conditionnent le taux de 15 % quel que soit le plafond.
  • Suivre le texte définitif après la séance publique puis la navette, et noter la date d’entrée en vigueur retenue par la loi promulguée avant d’ajuster votre trésorerie fiscale.