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CFE 2026 : à payer avant le 15 décembre, avis, acompte et options de paiement

La cotisation foncière des entreprises 2026 se paie au plus tard le 15 décembre. Avis dans l'espace professionnel, acompte, mensualisation, prélèvement : les dates à retenir.

Carte titre : la CFE 2026 est à payer au plus tard le 15 décembre
Schéma Compta Report, d'après la fiche F23547 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (CFE, vérifiée le 2 avril 2026).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par la plupart des entreprises et des indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Pour 2026, la date limite de paiement est le 15 décembre 2026. L’avis d’imposition n’est pas envoyé par courrier : il se consulte dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le calendrier de l’année

Calendrier de paiement de la CFE 2026Janvier à octobrePrélèvementsmensuels le 15si mensualiséJuinAcompte de 50 %si la CFE dépasse3 000 €30 juinLimite pour adhérerà la mensualisation30 novembreLimite pour leprélèvementà l'échéance15 décembreDate limitede paiementdu solde

Mode de paiement Date à retenir
Paiement direct en ligne Au plus tard le 15 décembre 2026
Prélèvement à l’échéance Adhésion au plus tard le 30 novembre
Prélèvement mensuel Adhésion au plus tard le 30 juin (15 juin si la CFE dépasse 3 000 €), prélèvements le 15 de janvier à octobre

L’acompte de juin

Lorsque la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €, un acompte égal à 50 % de ce montant est demandé en juin, sauf mensualisation. Le solde reste dû au 15 décembre.

La première année d’activité

Une entreprise nouvelle est exonérée de CFE l’année de sa création. L’année suivante, sa base d’imposition est réduite de moitié. Elle doit déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création, pour que l’administration puisse établir la cotisation de l’année suivante.

La cotisation minimum

Lorsque la valeur locative des locaux est faible, ou en l’absence de local (activité exercée à domicile, par exemple), la CFE est calculée sur une base minimum fixée par la commune, dans une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires réalisé deux ans plus tôt (N-2). Pour 2026 :

Chiffre d’affaires ou recettes Base minimum 2026
Jusqu’à 10 000 € Entre 250 € et 597 €
De 10 001 € à 32 600 € Entre 250 € et 1 194 €
De 32 601 € à 100 000 € Entre 250 € et 2 509 €
De 100 001 € à 250 000 € Entre 250 € et 4 183 €
De 250 001 € à 500 000 € Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 € Entre 250 € et 7 769 €

Le taux voté par la commune ou l’intercommunalité s’applique ensuite à cette base. Une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’avant-dernière année n’a pas dépassé 5 000 € est exonérée de CFE.

Pour les sociétés soumises à l’IS, le 15 décembre est aussi la date du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’année : deux paiements à prévoir le même jour. Les règles de la CFE (articles 1447 et suivants du code général des impôts) sont régulièrement ajustées par les lois de finances. La fiche officielle est sur entreprendre.service-public.gouv.fr.