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PLFSS 2027 : le Sénat reporte au 1er avril 2027 l’élargissement de l’assiette des allègements généraux

Carte-titre : 3,7 Md€, économie attendue de l’article 7 du PLFSS 2027 sur les allègements généraux
Schéma Compta Report, d’après le compte rendu de la séance du Sénat du 12 novembre 2026 (PLFSS 2027, art. 7)

Le 12 novembre 2026, le Sénat a adopté l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui réduit les allègements généraux de cotisations patronales de 3,7 milliards d’euros. Les sénateurs en ont toutefois décalé l’entrée en vigueur du 1er janvier au 1er avril 2027. Il s’agit toujours d’un projet de loi : rien n’est acquis tant que le texte n’a pas été définitivement adopté.

Ce que prévoit l’article 7

Intitulé « Rationaliser l’assiette des allègements généraux de cotisations sociales », l’article 7 intègre dans la rémunération retenue pour calculer la réduction générale certains compléments de salaire, notamment la prime de partage de la valeur (PPV). Nous avions détaillé le dispositif initial dans notre article sur l’assiette élargie des allègements généraux. Pour l’entreprise, l’effet est mécanique : une rémunération plus élevée sur le papier réduit le montant de l’allègement, donc augmente les cotisations à payer.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Henno, a rappelé que les allègements généraux représentent environ 75 milliards d’euros par an et que l’article 7 en est « l’une des clés de voûte » pour l’équilibre du PLFSS.

Les modifications votées par le Sénat

Amendement Contenu Vote
n° 1760 (commission) Entrée en vigueur de l’article 7 reportée au 1er avril 2027, soit un coût d’environ 900 millions d’euros pour l’État Adopté (201 voix pour, 109 contre)
n° 1749 (commission) À partir de 2028, interdiction du « gel du gel » : le Smic pris en compte pour calculer les allègements ne pourra plus être figé à son niveau antérieur Adopté (203 voix pour, 109 contre)
n° 1757 (Gouvernement) Exonération de CSG et de CRDS sur la PPV versée par les entreprises de plus de 50 salariés à des salariés rémunérés moins de 3 Smic Adopté

Selon le ministre du travail, la mesure sur la PPV concernerait 2 millions de salariés, pour un montant moyen de 700 euros, et traduit un engagement pris lors de la conférence sociale du 9 novembre 2026. Les amendements de suppression de l’article 7 n’ont pas été adoptés : l’article, ainsi modifié, a été voté.

Une réforme des allègements annoncée d’ici fin mars

Le ministre a indiqué que le Gouvernement avait reçu une lettre de cadrage visant à réformer les allègements généraux d’ici fin mars 2027, notamment sur la question des « trappes à bas salaires ». Le report au 1er avril s’explique en partie par ce calendrier. En parallèle, un décret publié le 10 novembre réduit déjà les allègements pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, que nous avons présenté dans notre article sur le calcul dérogatoire de la RGDU.

L’étape suivante de la procédure

Le texte avait été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre (voir notre point sur la procédure). Le Sénat poursuit l’examen du PLFSS 2027 en séance publique ; il doit encore se prononcer sur l’ensemble du texte, avant la suite de la navette parlementaire. La rédaction de l’article 7, la date du 1er avril et le sort de l’amendement sur la PPV peuvent encore changer.

Les actions à prévoir

  • Ne pas modifier votre paramétrage de paie à ce stade : l’article 7 n’est pas en vigueur et sa date d’application reste incertaine (1er janvier ou 1er avril 2027).
  • Chiffrer deux scénarios pour 2027 : allègements calculés avec l’assiette actuelle, puis avec les compléments de salaire (PPV, monétisation de jours de repos) intégrés. L’écart est à comparer, salarié par salarié, aux rémunérations comprises entre 1,5 et 3 Smic, les plus exposées.
  • Anticiper vos primes : si vous envisagez une PPV pour les salariés payés moins de 3 Smic, notez que l’exonération de CSG et de CRDS n’est qu’un amendement voté en première lecture.
  • Prévenir votre logiciel de paie ou votre expert-comptable : vérifiez la date de mise à jour du paramétrage de la réduction générale. Gardez en tête l’échéance de votre DSN (5 ou 15 du mois).
  • Suivre la suite dans la rubrique cotisations de Compta Report.