Aide GNR du BTP : 20 centimes par litre pour novembre et décembre 2026

Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre 2026, reconduit pour les mois de novembre et décembre 2026 l’aide exceptionnelle versée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier (GNR). Le dispositif suit la même logique que les mois précédents : une subvention calculée sur les litres facturés, demandée en ligne sur impots.gouv.fr. Les fenêtres de dépôt, elles, sont courtes.
Le montant de l’aide et les conditions à remplir
L’aide est fixée à 20 centimes d’euro par litre de gazole non routier facturé, dans la limite de 4 000 euros par entreprise et par mois. Elle compense une partie de la hausse du coût du GNR.
| Point | Ce que prévoit le décret |
|---|---|
| Taux | 0,20 euro par litre de GNR facturé |
| Plafond | 4 000 euros par entreprise et par mois |
| Effectif | 50 salariés au plus |
| Taille financière | chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros |
| Situation de l’entreprise | aucune procédure collective en cours ; déclarations fiscales et sociales déposées |
| Demandes | une seule demande par entreprise et par mois |
L’entreprise doit aussi être à jour de ses dettes fiscales et sociales, sous réserve des exceptions que le décret énumère. Le texte renvoie enfin au régime des aides de minimis (règlements (UE) 1407/2013 et 2023/2831) : le montant versé peut être réduit pour respecter le plafond européen.
Les dates de dépôt
Les demandes s’effectuent en ligne, dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Deux fenêtres distinctes sont ouvertes :
- aide du mois de novembre 2026 : demande du 1er au 31 décembre 2026 ;
- aide du mois de décembre 2026 : demande du 4 au 31 janvier 2027.
Le calendrier de décembre figure aussi dans notre calendrier fiscal de décembre 2026, à rapprocher des autres échéances du mois.
Le remboursement de l’aide dans certains cas
Le décret prévoit une clause de restitution. Si l’aide perçue pour un mois dépasse 600 euros et que l’excédent brut d’exploitation de l’exercice est à la fois positif et au moins égal à 98 % de celui de l’exercice précédent, l’intégralité de l’aide doit être remboursée. Cette règle se vérifie donc à la clôture de l’exercice, et non au moment de la demande : elle mérite d’être anticipée dans la trésorerie, par exemple en provisionnant le montant perçu.
Les actions à prévoir
- Vérifier l’éligibilité : effectif, chiffre d’affaires ou total de bilan, absence de procédure collective, dépôts et paiements à jour.
- Rassembler les factures de GNR de novembre, puis de décembre 2026, et totaliser les litres facturés mois par mois.
- Renseigner le fichier récapitulatif au modèle imposé par l’administration : la demande suppose aussi une déclaration sur l’honneur et les factures d’achat.
- Déposer avant le 31 décembre 2026 pour novembre, et entre le 4 et le 31 janvier 2027 pour décembre. Une seule demande par mois est recevable.
- Conserver les pièces pendant cinq ans : l’administration garde de son côté le dossier dix ans.
- Anticiper la restitution éventuelle en suivant l’excédent brut d’exploitation de l’exercice par rapport au précédent.
Un dispositif reconduit mois après mois
Cette aide fonctionne par décrets successifs, un par période. Elle s’ajoute à d’autres mesures de crise récentes, comme l’aide exceptionnelle à l’activité partielle instituée par le décret n° 2026-995. Rien n’indique à ce stade qu’une nouvelle prolongation suivra après décembre 2026 : seul un nouveau décret pourrait la prévoir. Pour le contexte des mesures fiscales en préparation, voir nos articles de la rubrique crédits et exonérations.
