Pacte Papin : un suramortissement de 60 % pour les TPE reprises
Le projet de loi de finances pour 2027 crée un suramortissement de 60 % (TPE) ou 30 % (PME) après une reprise, et allège la fiscalité des reprises par les salariés.

Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, consacre son article 10 aux reprises d’entreprises. Baptisé « pacte Papin », le dispositif vise, selon l’exposé des motifs, à « encourager la reprise des TPE et des PME » et à faciliter la reprise par les salariés, en complément du pacte Dutreil réservé aux transmissions familiales. Il s’agit d’un projet : le texte peut encore changer pendant la discussion parlementaire.
Les changements prévus
Un suramortissement pour l’entreprise reprise
Un nouvel article 39 decies J du code général des impôts permettrait à l’entreprise cédée entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 de déduire de son résultat imposable une fraction de ses investissements réalisés après la cession, sur la même période.
| Entreprise reprise | Déduction | Biens concernés |
|---|---|---|
| Microentreprise (définition européenne) | 60 % de la valeur d’origine | Tous les biens inscrits à l’actif immobilisé, acquis neufs ou fabriqués |
| Autre PME | 30 % de la valeur d’origine | Liste fermée : équipements industriels, matériels de manutention, installations d’énergie, matériels de recherche, réseaux de communications électroniques, logiciels de production, équipements informatiques et infrastructures numériques |
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Elle s’applique aussi aux biens pris en crédit-bail par un contrat conclu entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, et, pour les PME, aux biens commandés avant le 31 décembre 2029 avec un acompte d’au moins 10 % et acquis dans les trente-six mois. Elle ne se cumule pas, pour un même bien, avec les autres déductions des articles 39 decies à 39 decies I.
Les conditions de la cession
- L’entreprise reprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, et son activité est exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession.
- La cession est réalisée à titre onéreux et porte, pour une société, sur l’intégralité des titres du cédant ou sur plus de 50 % des droits de vote ; pour une entreprise individuelle, sur l’ensemble du patrimoine professionnel ou une branche complète d’activité.
- Le cédant a cessé toute fonction dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession.
- L’entreprise reprise poursuit la même activité pendant au moins cinq ans. À défaut, ou en cas de sortie du bien de l’actif, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits.
La reprise par les salariés
Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 au profit d’un ou de plusieurs salariés (ou d’une société dont tous les associés sont salariés), le projet prévoit :
- un abattement fixe porté à 1 000 000 € sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) ;
- un droit de mutation réduit à 0,1 % sur l’achat d’un fonds de commerce ou d’une clientèle de PME, hors fraction de valeur n’excédant pas 23 000 €, et sur les cessions de parts sociales de PME.
Le salarié repreneur doit avoir été titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, et s’engager à conserver les titres ou le fonds et à exercer une fonction de direction pendant cinq ans. Le non-respect de l’engagement entraîne le paiement du complément de droits.
Les actions à prévoir
- Cédants : si une cession est envisagée en 2027, vérifier dès maintenant l’ancienneté de l’activité (cinq ans) et la possibilité d’une reprise par un salarié remplissant la condition de cinq ans sur dix.
- Repreneurs : chiffrer le plan d’investissement des premiers mois, la déduction ne portant que sur les biens acquis après la cession.
- Cabinets : suivre la version finale de l’article 10 après le vote, le dispositif ne s’appliquant qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Les autres mesures du texte se suivent dans la rubrique Loi de finances ; les dispositifs d’allègement en vigueur sont regroupés dans Crédits et exonérations, et les étapes juridiques d’une installation dans Création d’entreprise.


