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Échéances

Loi de finances

Loi de finances : du dépôt au vote, le calendrier qui fixe vos impôts

Dépôt au plus tard le premier mardi d'octobre, 40 jours pour l'Assemblée, 15 pour le Sénat, 70 au total : le parcours d'une loi de finances et ses effets pour les entreprises.

Carte titre : 70 jours pour voter la loi de finances, délai fixé par l'article 47 de la Constitution
Schéma Compta Report, d'après la Constitution (art. 47) et la loi organique relative aux lois de finances (art. 39), Légifrance.

Chaque automne, la même question revient dans les entreprises : quelles mesures fiscales s’appliqueront l’an prochain, et à partir de quand ? La réponse dépend d’un calendrier fixé par deux textes, la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le connaître permet de lire l’actualité budgétaire sans confondre un amendement débattu avec une règle adoptée.

Le dépôt : au plus tard le premier mardi d’octobre

L’article 39 de la LOLF impose au Gouvernement de déposer le projet de loi de finances de l’année, avec ses documents annexes, au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède l’exécution du budget. En 2026, ce premier mardi tombe le 6 octobre. Le texte est aussitôt renvoyé à la commission des finances.

Le projet comprend deux parties. La première autorise la perception des impôts et regroupe les dispositions relatives aux ressources de l’État : c’est là que se trouvent la plupart des mesures fiscales qui concernent les entreprises (taux, barèmes, crédits d’impôt). La seconde porte sur les dépenses. La LOLF interdit d’examiner la seconde partie avant l’adoption de la première (article 42).

Les délais du Parlement : 40, 15 et 70 jours

Les délais d'examen d'un projet de loi de finances (Constitution, art. 47)Jour 0Dépôt du projetà l'Assembléenationale40 joursAssemblée nationale :première lecture+ 15 joursSénat saisis'il le faut70 joursDélai globaldu ParlementAvant le 1er janvierPromulgationde la loi

L’article 47 de la Constitution encadre la discussion :

  • si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans les 40 jours suivant le dépôt, le Gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer dans les 15 jours ;
  • si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ;
  • ces délais sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session.

Si le budget n’est pas adopté à temps

La Constitution prévoit le cas où la loi de finances ne peut pas être promulguée avant le début de l’exercice. L’article 45 de la LOLF organise alors deux voies : un vote séparé de la première partie, demandé à l’Assemblée nationale avant le 11 décembre, ou le dépôt d’un projet de loi spéciale autorisant l’État à continuer de percevoir les impôts existants jusqu’au vote du budget. Pour une entreprise, la conséquence pratique est simple : les impôts existants continuent d’être dus selon les règles en vigueur, et les mesures nouvelles attendent l’adoption du texte.

Lire l’actualité budgétaire sans se tromper

Étape Statut d’une mesure Faut-il agir ?
Projet déposé Proposition du Gouvernement Non, la mesure peut changer
Amendement adopté en commission ou en séance Version provisoire Non, la navette peut la modifier
Loi promulguée et publiée au Journal officiel Règle de droit Oui, à la date d’entrée en vigueur prévue
Commentaire publié au BOFiP Position de l’administration Oui, elle précise l’application

Une mesure fiscale ne s’applique donc qu’une fois la loi promulguée, et souvent à une date qu’elle fixe elle-même : exercices ouverts à compter d’une date, revenus d’une année donnée, opérations réalisées après la publication. C’est le cas des taux de l’impôt sur les sociétés, dont le taux réduit de 15 % pour les PME dépend de conditions fixées par le code général des impôts, ou des règles de la cotisation foncière des entreprises, que les lois de finances ajustent régulièrement.

Le texte de référence se consulte sur Légifrance (loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001).