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Prime de partage de la valeur : une exonération de cotisations pérennisée en 2027

PLFSS 2027, article 7 (projet) : la prime de partage de la valeur et le rachat de jours de RTT seraient pérennisés au-delà du 31 décembre 2026.

Carte-titre : 3 000 € ou 6 000 €, plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur
Schéma Compta Report, d’après le PLFSS 2027, annexe 9, article 7

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit, à son article 7, de rendre permanent le régime social de la prime de partage de la valeur (PPV) et le rachat de jours de RTT. Ces deux dispositifs, aujourd’hui limités dans le temps, s’éteindraient sinon au 31 décembre 2026. Il s’agit d’un projet de loi : le texte doit encore être examiné puis voté par le Parlement, et rien n’est acquis à ce stade.

Ce que prévoit le projet pour la prime de partage de la valeur

Sans l’article 7, la PPV perdrait en 2027 une partie de son régime de faveur. Le projet propose de le prolonger sur trois points :

  • cotisations sociales : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, pour toutes les entreprises et tous les salariés, rendue pérenne ;
  • CSG et CRDS : exonération dans la même limite pour les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le salarié a perçu moins de 3 Smic sur les douze mois précédents, mais seulement pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027 ;
  • forfait social : assimilation de la PPV à une prime d’intéressement, de sorte qu’il n’est dû que dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Le texte codifie le plafond à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (nouveau 3° bis) : un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé par décret, doublé lorsque l’employeur remplit les conditions du V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Régime de la PPV Avant mesure, à partir de 2027 Selon le projet
Cotisations sociales Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € Même exonération, pérenne
CSG et CRDS (moins de 50 salariés, moins de 3 Smic) Assujettissement Exonération jusqu’au 31 décembre 2027
Forfait social Dû dans les entreprises de 250 salariés et plus Idem, rendu pérenne

Le rachat de jours de RTT pérennisé

Le projet pérennise la dérogation de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 : le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos issus d’un accord de réduction du temps de travail. Les avantages attachés à la rémunération versée sont maintenus :

  • exonération de la cotisation salariale d’assurance vieillesse, comme pour les heures supplémentaires (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale) ;
  • déductions forfaitaires patronales applicables aux heures supplémentaires (articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du même code) ;
  • exonération d’impôt sur le revenu (article 81 quater du code général des impôts).

Un lien avec les allègements généraux

Cette pérennisation s’inscrit dans le même article que l’exclusion des PPV de l’assiette de calcul du montant de la réduction générale, détaillée dans notre article sur les allègements généraux calculés sur les compléments de salaire en 2027. Le même PLFSS prévoit aussi un plafond unique pour les indemnités de rupture. Retrouvez l’ensemble de nos analyses dans la rubrique paie.

Les actions à prévoir

  • Ne rien changer pour 2026 : le régime actuel s’applique aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
  • Prévoir 2027 sous réserve : si vous envisagez une PPV en 2027, attendez le texte définitif de la loi de financement de la sécurité sociale avant de figer le montant et la date de versement.
  • Entreprises de moins de 50 salariés : l’exonération de CSG et de CRDS, si elle est adoptée, ne couvrirait que les versements jusqu’au 31 décembre 2027.
  • Rachat de RTT : conservez l’accord écrit du salarié et de l’employeur pour chaque rachat.
  • Suivre la procédure : le projet est examiné à l’Assemblée nationale puis au Sénat ; les dispositions applicables seront celles de la loi promulguée.