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Délais de paiement entre entreprises : les plafonds légaux et les pénalités

30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum, 40 € d'indemnité par facture : les règles des délais de paiement entre professionnels et les sanctions.

Carte titre : délai de paiement maximal de 60 jours à compter de la facture entre entreprises
Schéma Compta Report, d'après la fiche F23211 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (code de commerce, art. L441-10).

Un client qui paie tard, c’est de la trésorerie immobilisée et parfois un découvert à financer. Entre professionnels, le code de commerce fixe des délais de paiement maximaux, des pénalités de retard automatiques et une indemnité forfaitaire. Ces règles s’appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services entre entreprises.

Les délais : 30 jours par défaut, 60 au maximum

Délais de paiement entre entreprises (code de commerce, art. L441-10)FactureDate d'émission(ou réception desmarchandises)30 joursDélai par défaut,sans clause aucontrat45 jours fin de moisPlafond possiblesi convenu60 joursPlafond à compterde la datede la facture

  • Sans accord particulier, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
  • Avec un accord inscrit au contrat ou aux conditions générales, le délai ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois.
  • Certains secteurs, comme les ventes à caractère saisonnier, relèvent de délais spécifiques.

Le délai de paiement retenu doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Les pénalités en cas de retard

Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est fixé par les conditions générales ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique.

Période Taux applicable à défaut de clause (taux BCE + 10 points)
1er semestre 2026 12,15 %
2nd semestre 2026 12,40 %

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard. Le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, si ses frais réels sont plus élevés.

Les sanctions pour le client qui paie en retard

Le non-respect des délais légaux expose le client à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d’euros pour une société. Ces plafonds sont portés à 150 000 € et 4 millions d’euros en cas de récidive dans les deux ans qui suivent une première sanction devenue définitive.

Trois réflexes de gestion

  1. Inscrire le délai de paiement sur chaque facture et dans vos conditions générales de vente.
  2. Relancer dès le lendemain de l’échéance, puis facturer les pénalités : elles sont dues de plein droit.
  3. Rapprocher chaque mois les échéances clients des grosses sorties de trésorerie, comme les acomptes d’impôt sur les sociétés.

La généralisation de la facturation électronique rend la date de transmission de chaque facture traçable, ce qui facilite le suivi des échéances. Les règles complètes sont détaillées sur entreprendre.service-public.gouv.fr.