PLFSS 2027 rejeté à l’Assemblée : la suite de la procédure
Le PLFSS 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Calendrier, délais constitutionnels et actions à prévoir.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été rejeté par l’Assemblée nationale le vendredi 23 octobre 2026 (texte adopté n° 358), au terme de la séance publique ouverte le 20 octobre. Ce rejet n’est pas la fin du texte : il s’agit d’une première lecture, et la procédure se poursuit au Sénat. Aucune des mesures ci-dessous n’est donc acquise : elles restent des projets.
Le calendrier du PLFSS 2027 à l’Assemblée
| Étape | Date | Précision |
|---|---|---|
| Dépôt du projet de loi n° 3211 | 1er octobre 2026 | Renvoi à la commission des affaires sociales |
| Examen en commission | octobre 2026 | 1 659 amendements déposés (rapport n° 3345) |
| Séance publique | à partir du 20 octobre 2026 | 3 066 amendements déposés |
| Rejet par l’Assemblée nationale | 23 octobre 2026 | Texte adopté n° 358 |
La suite de la procédure : le Sénat, puis les délais constitutionnels
Un rejet en première lecture ne supprime pas le texte. D’après l’analyse d’un cabinet d’avocats qui suit le dossier, c’est la version initiale du Gouvernement qui devrait être examinée par le Sénat en première lecture, en principe à partir du 9 novembre 2026 (point d’étape de Deloitte Société d’Avocats). Cette date n’est pas confirmée par la page de l’Assemblée nationale : elle reste à vérifier au moment de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat.
Pour un projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’article 47-1 de la Constitution fixe trois délais :
- vingt jours pour l’Assemblée nationale, après le dépôt, avant que le Gouvernement puisse saisir le Sénat ;
- quinze jours pour le Sénat, une fois saisi ;
- cinquante jours pour l’ensemble du Parlement : au-delà, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
Ces délais sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session. Ils ne garantissent pas l’adoption d’une loi : ils encadrent la durée de la procédure.
Le PLF 2027, texte distinct, suit un calendrier plus long
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, n° 3210, a été déposé le même jour. Sa séance publique a débuté le 13 octobre 2026, avec 3 975 amendements déposés sur la première partie. La page du dossier législatif de l’Assemblée nationale, consultée le 31 octobre 2026, ne mentionne aucun vote sur cette première partie : le PLF n’est donc, lui aussi, qu’un projet. Pour un projet de loi de finances, l’article 47 de la Constitution prévoit quarante jours pour l’Assemblée nationale, quinze jours pour le Sénat et soixante-dix jours pour l’ensemble du Parlement. Le calendrier général du dépôt et du vote est détaillé dans notre article sur le calendrier de dépôt et de vote de la loi de finances.
Mesures sociales annoncées : toujours en projet
Plusieurs mesures du PLFSS 2027 intéressent directement les employeurs et les indépendants. Leur rejet en première lecture à l’Assemblée nationale les laisse dans le même état : des propositions du Gouvernement, qui pourront être retenues, modifiées ou abandonnées au fil de la navette. Nous les avons détaillées dans les articles suivants :
- prime de partage de la valeur et rachat de jours de RTT pérennisés (article 7 du projet) ;
- plafond unique pour les indemnités de rupture ;
- report et exonération de cotisations pour les zones incendiées ;
- allègements généraux calculés sur les compléments de salaire.
Les actions à prévoir
- Ne pas paramétrer la paie 2027 sur un texte non voté. Tant que la loi de financement n’est pas promulguée, les règles de 2026 restent la référence ; prévoyez une mise à jour du paramétrage début janvier si le texte aboutit.
- Surveiller l’inscription au Sénat. L’examen en première lecture, attendu en principe à partir du 9 novembre 2026, fixera la version du texte débattue ensuite.
- Repérer les dispositifs qui s’éteignent le 31 décembre 2026. C’est le cas de la prime de partage de la valeur et du rachat de jours de RTT, dont le régime favorable ne serait prolongé que si le texte est adopté : si vous envisagez de les mobiliser, calez le calendrier de versement sur la situation du 31 décembre 2026.
- Informer votre expert-comptable ou votre prestataire de paie de l’incertitude, afin de prévoir deux scénarios de budget 2027.
La rubrique loi de finances rassemble l’ensemble de nos articles sur les projets de loi en cours.


