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Échéances

Facturation électronique

Facturation électronique : le calendrier 2026-2027 selon la taille de l’entreprise

Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission en 2026 ou 2027 selon la taille : le calendrier de la réforme et les quatre nouvelles mentions.

Carte titre : obligation d'émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027 pour les PME
Schéma Compta Report, d'après impots.gouv.fr (fiche 1 « Facturation électronique », mise à jour juin 2026).

La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle se déploie en deux temps : la réception concerne toutes les entreprises dès 2026, l’émission s’impose aux PME et microentreprises un an plus tard, au 1er septembre 2027.

Le calendrier selon la taille

Dès le 1er septembre 2026Au 1er septembre 2027Réception des factures électroniquesToutes les entreprisesToutes les entreprisesÉmission des factures électroniquesGrandes entreprises et ETIPME et microentreprisesRéception : obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026, déjà acquise en 2027.

Catégorie d’entreprise Recevoir des factures électroniques Émettre des factures électroniques
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) 1er septembre 2026 1er septembre 2026
PME et microentreprises 1er septembre 2026 1er septembre 2027

Les entreprises en franchise en base de TVA, dont les micro-entrepreneurs, sont aussi concernées : elles reçoivent les factures électroniques dès 2026 et les émettent selon le calendrier de leur catégorie. Leurs factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Une facture électronique, concrètement

Un PDF envoyé par e-mail ou une facture papier scannée ne sont plus conformes. Une facture électronique doit :

  • respecter une forme électronique normée, lisible par une machine ;
  • comporter certaines mentions obligatoires dans un format donné ;
  • être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Quatre nouvelles mentions obligatoires

La loi de finances pour 2024 (article 91) ajoute quatre mentions aux factures :

  1. le numéro SIREN du client ;
  2. l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
  3. la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  4. le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Choisir sa plateforme agréée

Chaque entreprise désigne la plateforme agréée par laquelle elle reçoit, et plus tard émet, ses factures. La liste officielle est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de comptabilité, interrogez votre éditeur : il peut être lui-même plateforme agréée ou proposer une solution compatible, raccordée à une plateforme.

La DGFiP a publié une vidéo de présentation de la réforme :

Pour la trésorerie, l’enjeu est aussi le suivi des échéances : une facture transmise par plateforme a une date certaine, utile pour faire respecter les délais de paiement entre entreprises. Et côté paie, la logique est la même que celle de la DSN : une donnée structurée, transmise une fois, réutilisée par l’administration. Le détail de la réforme est sur impots.gouv.fr.