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Échéances

Crédits et exonérations

Suramortissement industrie 4.0 : jusqu’à 80 % de déduction en 2027

Carte-titre : 80 % de déduction pour une petite entreprise au titre du suramortissement industrie 4.0 du PLF 2027
Schéma Compta Report, d'après le projet de loi de finances pour 2027, art. 9

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026) crée un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui investissent dans des équipements industriels numériques. Il s’agit d’un projet : le texte doit encore être débattu à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, et peut être modifié. Le calendrier général est présenté dans notre article sur le parcours d’une loi de finances.

Ce que le texte prévoit

Un nouvel article 39 decies H du code général des impôts (CGI) permettrait aux PME et aux ETI soumises à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, de déduire de leur résultat imposable une somme calculée sur la valeur d’origine de certains biens, hors frais financiers. Les biens doivent être inscrits à l’actif immobilisé et affectés à une activité industrielle, c’est-à-dire concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant du matériel et de l’outillage.

Les huit catégories de biens visées

  • équipements robotiques et cobotiques ;
  • équipements de fabrication additive (impression 3D) ;
  • logiciels de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
  • capteurs physiques collectant des données sur le site de production ;
  • équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données ;
  • équipements et solutions de raccordement sans fil des objets industriels critiques ;
  • machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • équipements de technologies immersives utilisés pour la conception, la fabrication ou la maintenance.

Les taux de déduction

Entreprise Taux général Zones de la carte des aides à finalité régionale
Petite entreprise 80 % 120 %
Moyenne entreprise 40 % 80 %
Entreprise de taille intermédiaire 40 % Non prévu par le texte

La catégorie retenue est celle de l’entreprise à la clôture de l’exercice précédant l’acquisition du bien. La déduction n’est pas une subvention : elle s’ajoute à l’amortissement comptable et réduit l’assiette imposable, donc l’impôt.

Les dates à retenir

  • Biens acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, et ayant fait l’objet d’une commande ferme à compter de la présentation du projet de loi en conseil des ministres.
  • Biens acquis à compter du 1er janvier 2030 s’ils ont été commandés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 avec un acompte d’au moins 10 % du prix, et acquis dans les trente-six mois de la commande.
  • Biens pris en crédit-bail par un contrat conclu entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 : la déduction revient au crédit-preneur, pas au bailleur.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. En cas de cession ou de changement d’affectation avant le terme, elle n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits, au prorata du temps. Elle reste soumise aux règles européennes d’aides d’État (article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 pour les PME, plafonds de minimis pour les ETI).

Ce que cela peut coûter ou rapporter : un exemple chiffré

À titre d’illustration, une petite entreprise industrielle hors zone aidée achète en 2027 une machine à commande numérique neuve de 100 000 €, amortie sur dix ans. La déduction supplémentaire serait de 80 000 € (80 %), répartie à raison de 8 000 € par an. Au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %, l’économie d’impôt atteindrait 2 000 € par an, soit 20 000 € sur la durée. Si la société reste dans la limite du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, l’économie serait ramenée à 1 200 € par an. Ce calcul est indicatif : il suppose un résultat imposable suffisant pour absorber la déduction.

Le volet « industrie verte »

Le même article 9 étend le crédit d’impôt investissement industrie verte (C3IV, article 244 quater I du CGI), déjà prolongé jusqu’à fin 2028 par la loi de finances pour 2026. Seraient ajoutés les réseaux électriques (transformateurs, câbles, compteurs intelligents), le solaire thermique, les groupes de batteries pour véhicules électriques et les aimants permanents de moteurs électriques. Cette extension entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard trois mois après la décision de la Commission européenne validant le dispositif. Les demandes d’agrément déposées après le 1er octobre 2026 seraient instruites selon ces nouvelles règles, avec un délai d’examen courant à compter de l’entrée en vigueur.

Les actions à prévoir

  • Ne pas engager de commande ferme sur la foi du projet seul : la condition de date de commande et le taux peuvent changer avant le vote définitif. Le texte adopté fera foi, après publication au Journal officiel.
  • Dresser la liste des investissements envisagés pour 2027 à 2029 et les rattacher à l’une des huit catégories, en vérifiant que l’activité est bien industrielle au sens du texte.
  • Déterminer votre catégorie d’entreprise (petite, moyenne ou ETI) à la clôture du dernier exercice, et vérifier si le site d’implantation figure dans une zone aidée.
  • Prévoir deux scénarios de trésorerie, avec et sans la mesure, et conserver factures, bons de commande et justificatifs de versement d’acompte.
  • Suivre les prochaines étapes : examen en séance publique à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. D’autres mesures du même projet de loi, comme le pacte Papin pour les entreprises reprises, relèvent de la même procédure.

Retrouvez les autres dispositifs dans la rubrique Crédits et exonérations.