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Échéances

Contrôle fiscal

PLF 2027 : le fisc pérennise la collecte des données publiques en ligne

Carte-titre : 150 000 euros, amende maximale prévue pour les opérateurs de plateforme défaillants, PLF 2027 article 30
Schéma Compta Report, d’après le projet de loi de finances pour 2027, art. 30

L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, enregistré le 1er octobre 2026) renforce la lutte contre la fraude fiscale. Trois mesures touchent directement les entreprises : la pérennisation de la collecte automatisée des contenus publics en ligne, l’extension de la saisie administrative à tiers détenteur aux comptes-titres, et le triplement d’une amende pour les opérateurs de plateforme. Il s’agit d’un projet : le Parlement peut encore le modifier.

La collecte des contenus publics en ligne devient permanente

Depuis 2020, l’administration fiscale exploite à titre expérimental des traitements automatisés sur les contenus publics des plateformes en ligne. Le projet insère un nouvel article L. 80 S dans le livre des procédures fiscales pour en faire un dispositif durable. Selon l’exposé des motifs, les bilans transmis au Parlement et à la CNIL attestent de sa pertinence en matière fiscale.

Point Projet de loi de finances pour 2027
Manquements recherchés Ceux du c du 1 de l’article 1728 du CGI, de l’article 1729 lorsqu’ils découlent d’une minoration ou d’une dissimulation de recettes, et les règles de domiciliation fiscale (article 4 B)
Contenus visés Contenus « manifestement rendus publics par leurs auteurs » et accessibles sur les plateformes en ligne, y compris derrière une inscription à un compte
Agents Grade de contrôleur au moins, spécialement habilités ; aucun sous-traitant pour la collecte et le traitement
Données sensibles ou sans lien Détruites au plus tard 5 jours ouvrés après la collecte
Conservation Un an maximum pour les données utiles ; 30 jours maximum pour les autres
Valeur des données Opposables uniquement dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal
Calendrier de l’expérimentation Prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur du décret d’application et, au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2027

Ce que le texte prévoit en cas d’indices

Lorsque les traitements font apparaître des indices de manquement, les données sont transmises au service compétent de l’administration pour corroboration. Elles ne peuvent être opposées à la personne que dans le cadre d’un contrôle fiscal (chapitre premier du titre II du livre des procédures fiscales). Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, fixera les modalités d’application.

Saisie à tiers détenteur : les comptes-titres entrent dans le champ

Le projet complète l’article L. 262 du livre des procédures fiscales par un 2 ter. Lorsqu’une saisie administrative à tiers détenteur porte sur un compte-titres, elle s’applique à l’ensemble des titres financiers détenus au jour de la saisie, dans la limite de son montant.

  • à défaut de vente par le redevable, les titres sont vendus de force par le tiers détenteur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;
  • la vente emporte attribution immédiate du produit aux créanciers, au jour de la notification de la saisie, dans la limite de son montant ;
  • le tiers saisi qui s’abstient sans motif légitime de déclarer ce qu’il détient peut être tenu, par décision du juge de l’exécution, de payer les sommes dues au créancier.

Plateformes et prestataires : des sanctions renforcées

Ces mesures visent surtout les opérateurs de plateforme et certains prestataires, mais elles se répercutent sur leurs clients professionnels.

Sanction Texte actuel Projet
Défaillance déclarative des opérateurs de plateforme (articles 1649 ter A et suivants du CGI, sanction du XI de l’article 1736) 50 000 € 150 000 €
Refus de communication demandé dans le cadre de l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales (nouvel article 1729 C quater) Pas d’amende spécifique 10 000 € par demande

Selon l’exposé des motifs, le second dispositif concerne les institutions financières, les prestataires de services sur crypto-actifs et les opérateurs de plateformes d’économie collaborative.

Les actions à prévoir

  • Vérifier la cohérence de vos recettes déclarées avec ce que vous affichez publiquement (site, boutique en ligne, réseaux sociaux, plateformes de vente) : ces contenus pourront être exploités pour détecter une minoration de recettes. Votre expert-comptable peut vous aider à documenter vos chiffres.
  • Tenir une comptabilité complète et justifiable : les indices collectés ne valent que dans le cadre d’un contrôle, où vous pourrez présenter vos pièces. Voir notre article sur la copie de la comptabilité dans les contrôles engagés dès le 1er janvier 2027 et la rubrique contrôle fiscal.
  • Anticiper la trésorerie en cas de dette fiscale : une saisie peut désormais viser un portefeuille de titres. Dialoguez tôt avec le service des impôts des entreprises pour obtenir un délai de paiement.
  • Si vous exploitez une plateforme : contrôlez vos déclarations (article 1649 ter A) et vos réponses aux demandes de l’administration, les sanctions augmentent.
  • Suivre la discussion parlementaire : voir le calendrier du dépôt au vote de la loi de finances. Rien n’est applicable avant la promulgation de la loi et les décrets d’application.