Mis à jour À la une PLFSS 2027 : le Sénat reporte au 1er avril 2027 l’élargissement de l’assiette des allègements généraux

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Indemnités de rupture : un plafond unique d’exonération en 2027

Le PLFSS 2027 prévoit d'exonérer les indemnités de rupture de cotisations et de CSG dans la seule limite d'un plafond annuel de la sécurité sociale, dès le 1er janvier 2027.

Carte-titre Compta Report : 48 060 €, plafond unique d'exonération des indemnités de rupture prévu en 2027
Schéma Compta Report, d'après le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, article 6

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3211, réécrit dans son article 6 le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail. L’objectif affiché est la simplification : l’exposé des motifs recense aujourd’hui « huit grandes typologies d’indemnités » relevant de trois régimes socio-fiscaux différents. Il s’agit d’un projet, qui peut encore évoluer au Parlement.

Les changements prévus

Les indemnités de rupture seraient exonérées de cotisations sociales et de CSG dans la limite d’un seul plafond : la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026 selon l’exposé des motifs.

Point Projet d’article 6
Sommes visées Indemnités de rupture du contrat de travail, y compris celles ordonnées par le juge ou prévues par une transaction ; cessation des fonctions des agents publics ; cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux
Limite d’exonération 1 PASS (cotisations et CSG alignées sur la même assiette)
Perte totale de l’exonération Indemnités cumulées supérieures à 5 PASS pour un mandataire social, à 10 PASS pour les autres bénéficiaires
Entrée en vigueur Ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027

Selon le gouvernement, la hausse de prélèvement est « recentrée sur les indemnités les plus élevées » : 95 % des salariés concernés garderaient une indemnité intégralement exonérée. L’exposé des motifs indique que 10 % des salariés concernés perçoivent près de 80 % des montants versés. Il annonce aussi une mesure similaire pour le régime fiscal de ces indemnités dans le projet de loi de finances.

Le coût pour l’employeur

Au-delà d’un PASS, la fraction de l’indemnité entrerait dans l’assiette des cotisations et de la CSG. Pour une rupture négociée ou un licenciement portant une indemnité élevée, le coût total de la sortie augmente donc à partir du 1er janvier 2027, alors qu’une rupture prenant effet en 2026 reste soumise aux règles actuelles.

Les actions à prévoir

  • Recenser les ruptures déjà engagées dont la date d’effet pourrait glisser en 2027 et dont l’indemnité dépasse 48 060 €.
  • Recalculer le coût des ruptures conventionnelles et des transactions en cours de négociation selon les deux hypothèses.
  • Prévoir le paramétrage du logiciel de paie : un plafond unique, fondé sur le PASS de l’année, remplacerait les règles par type d’indemnité.
  • Suivre le vote de l’article 6, le texte définitif pouvant modifier les seuils.

Les autres évolutions de la paie se suivent dans la rubrique Paie, et les règles de fin de contrat dans Embauche et contrats.