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Aide exceptionnelle activité partielle : le décret du 27 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés

Le décret du 27 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les troubles urbains des 17 et 18 octobre.

Carte-titre : moins de 250 salariés, aide exceptionnelle d'activité partielle du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027
Schéma Compta Report, d'après le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, crée une aide exceptionnelle de l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés qui ont subi des dommages lors des troubles urbains en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Le texte est en vigueur : il porte sur les heures d’activité partielle du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.

Ce que prévoit le décret

L’aide complète le dispositif de droit commun de l’activité partielle. Elle est attribuée par le préfet du département et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Point Ce que dit le texte
Entreprises visées Moins de 250 salariés, effectif apprécié selon l’article L. 130-1 I du code de la sécurité sociale
Condition d’accès Une autorisation d’activité partielle liée à ces troubles, la preuve d’un dépôt de plainte et, le cas échéant, la déclaration du sinistre à l’assureur
Période couverte Du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027
Montant Pour chaque heure non travaillée, l’écart entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur
Cadre européen Aide de minimis, règlement (UE) 2023/2831 : le montant peut être réduit pour respecter le plafond

Ce que ça coûte, et ce que ça évite

L’allocation d’activité partielle de droit commun ne couvre qu’une partie de l’indemnité due au salarié. L’aide exceptionnelle comble cet écart pour les heures éligibles : l’employeur n’a donc plus à en supporter la différence sur cette période.

Deux limites sont posées par le décret :

  • les heures déjà prises en charge par une assurance perte d’exploitation qui rembourse les salaires sont exclues ;
  • si l’assureur indemnise ensuite les mêmes heures, l’aide perçue en trop doit être restituée. Le préfet peut toutefois renoncer à tout ou partie de la restitution en cas de difficultés financières.

Les actions à prévoir

  1. Déposer plainte pour les dommages subis les 17 et 18 octobre 2026 et conserver le récépissé : il est exigé au dossier.
  2. Déclarer le sinistre à l’assureur et vérifier si la garantie perte d’exploitation prend en charge les salaires.
  3. Obtenir l’autorisation d’activité partielle auprès de l’administration, car l’aide en dépend directement.
  4. Suivre les heures chômées jour par jour, du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 au plus tard, pour justifier la demande.
  5. Garder le plafond de minimis en vue : le montant total des aides de ce type reçues doit rester dans la limite européenne.

Les heures chômées s’intègrent ensuite à votre paie : reportez-vous à notre rubrique paie et à la fiche sur la date limite de la DSN pour les déclarations mensuelles. Les entreprises sinistrées par des incendies trouveront un autre dispositif dans notre article sur le report et l’exonération de cotisations, qui reste à ce stade un projet de loi de financement de la sécurité sociale.