Mis à jour À la une Micro-entrepreneurs : prélèvement des cotisations par les plateformes en 2027

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Allègements généraux : un calcul élargi aux compléments de salaire en 2027

Carte-titre : 3,7 milliards d’euros d’allègements généraux en moins dès 2027, article 7 du PLFSS 2027
Schéma Compta Report, d’après le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, art. 7

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3211, prévoit à son article 7 de « rationaliser l’assiette des allègements généraux de cotisations sociales ». Il s’agit d’un projet : le texte n’est ni voté ni promulgué et sera discuté, puis amendé, par le Parlement avant son adoption définitive. Voici ce que l’article change pour les employeurs, ce que le Gouvernement en attend et ce qu’il faut préparer.

Ce que prévoit l’article 7 du PLFSS 2027

L’exposé des motifs indique que la mesure « corrigera le montant des allègements généraux pour 3,7 Md d’euros ». Les paramètres de la réduction générale, récemment simplifiés, restent intacts : c’est l’assiette de calcul qui évolue. Trois blocs se distinguent.

1. Une contribution sur les compléments de salaire hors assiette

L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale serait réécrit. Les revenus d’activité assujettis à la CSG (article L. 136-1) mais exclus de l’assiette des cotisations sociales (article L. 242-1) seraient soumis à une contribution due par l’employeur. Le projet prévoit des exclusions selon la taille de l’entreprise :

Élément de rémunération Exclu de la contribution
Contributions de prévoyance complémentaire Employeurs de moins de 11 salariés
Participation aux résultats et versements aux plans d’épargne salariale Entreprises de moins de 50 salariés
Intéressement et prime de partage de la valeur (PPV) Entreprises de moins de 250 salariés

Le taux de cette contribution ne figure pas dans l’extrait de l’article : il faudra le vérifier dans la version définitive du texte.

2. Un calcul de la réduction qui tient compte des compléments de salaire

À l’article L. 241-13, la réduction générale s’appliquerait aux revenus d’activité dont le montant annuel, « majoré le cas échéant du montant des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur », reste inférieur au seuil fixé par décret. Ces sommes seraient aussi prises en compte pour déterminer le coefficient, « dans des conditions et limites définies par décret ». Les modalités précises dépendront donc d’un décret à venir. Pour le salarié, le texte préserve le régime social de l’intéressement, de la participation et de l’abondement.

3. La prime de partage de la valeur pérennisée

Le régime favorable de la PPV devait s’éteindre au 31 décembre 2026. L’article 7 l’inscrit durablement à l’article L. 242-1 : exonération de cotisations dans la limite d’un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, limite doublée lorsque l’employeur remplit les conditions de l’accord d’intéressement ou de participation. Pour 2027, l’exposé des motifs annonce en outre une exemption totale de prélèvements sociaux sur les PPV versées dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas reconduite.

Le même article pérennise aussi le rachat de jours de repos par l’employeur, avec une déduction forfaitaire patronale adaptée et une exonération de cotisations vieillesse salariales.

Entrée en vigueur et prochaine étape

Le IV de l’article 7 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. Prochaine étape : l’examen du PLFSS par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Le calendrier général d’un projet de loi de finances est détaillé dans notre article sur le calendrier du dépôt au vote.

Les actions à prévoir

  • Cartographier les compléments de salaire versés (intéressement, participation, abondement, PPV, prévoyance) et la taille de votre entreprise au regard des seuils de 11, 50 et 250 salariés.
  • Simuler avec votre logiciel de paie ou votre expert-comptable l’effet sur la réduction générale 2027, une fois le texte adopté et le décret publié.
  • Anticiper la DSN : les nouvelles rubriques éventuelles se préparent avec l’éditeur de paie. Voir les dates limites de la DSN.
  • Suivre le même projet de loi : l’article 6 plafonne l’exonération des indemnités de rupture, voir notre analyse.
  • Ne rien modifier avant le vote : le texte peut encore évoluer. Retrouvez les articles de la rubrique Cotisations.