DSN : le 5 ou le 15 du mois, quelle date limite pour votre entreprise
La date limite de la DSN dépend de l'effectif et du mois de versement des salaires : le 5 ou le 15 du mois suivant. Les règles, des exemples et les erreurs fréquentes.

La déclaration sociale nominative (DSN) est le fichier mensuel par lequel l’employeur déclare les rémunérations de ses salariés et les cotisations associées. Elle remplace la plupart des anciennes déclarations sociales. Sa date limite n’est pas la même pour toutes les entreprises : elle dépend de l’effectif et, au-delà de 50 salariés, du mois de versement des salaires.
Les deux dates limites
| Situation de l’entreprise | Date limite de la DSN |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Au plus tard le 15 du mois suivant |
| 50 salariés et plus, paie versée le mois même de la période travaillée | Le 5 du mois suivant |
| 50 salariés et plus, paie versée le mois suivant la période travaillée | Au plus tard le 15 du mois civil suivant |
Deux exemples tirés de l’Urssaf
- Une entreprise de 52 salariés verse les salaires d’avril le 28 avril : elle transmet sa DSN le 5 mai.
- La même entreprise verse les salaires d’avril le 5 mai : elle transmet sa DSN au plus tard le 15 mai.
Le paiement des cotisations Urssaf suit le même rythme que la transmission de la DSN : le 5 ou le 15 du mois, selon la situation de l’entreprise.
Comment la transmettre
La DSN est produite par le logiciel de paie, qui doit être compatible avec la norme DSN, puis déposée sur net-entreprises.fr (ou auprès de la MSA pour les employeurs agricoles). Certains événements, comme un arrêt de travail ou une fin de contrat, donnent en outre lieu à un signalement spécifique dans des délais courts, sans attendre la DSN mensuelle.
Les erreurs fréquentes
L’Urssaf signale une anomalie courante dans les entreprises qui pratiquent le décalage de paie : le montant net social doit être déclaré en cohérence avec la date de versement du salaire, et non avec le mois travaillé. Un salaire de janvier versé début février se déclare donc sur la période de février.
Une erreur peut être corrigée sur la DSN suivante. L’Urssaf applique le droit à l’erreur : sous certaines conditions, notamment lorsque la régularisation intervient lors de l’échéance déclarative la plus proche avec le versement du complément de cotisations, les majorations de retard et la pénalité ne sont pas appliquées.
La dématérialisation ne s’arrête pas à la paie : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent aussi pouvoir recevoir des factures électroniques. Le détail des règles de la DSN figure sur urssaf.fr.


