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Échéances

Impôt sur les sociétés

Taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % : conditions, plafond et calcul

15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà : les conditions du taux réduit d'IS pour les PME, un exemple chiffré et le calendrier des acomptes.

Carte titre : taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice
Schéma Compta Report, d'après la fiche F23575 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (CGI, art. 219).

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 25 %. Les petites et moyennes entreprises peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de leur bénéfice, jusqu’à 42 500 €. L’écart dépasse 4 000 € par an dès que le bénéfice atteint ce plafond : il vaut la peine de vérifier que les conditions sont remplies.

Les trois conditions du taux réduit

Le taux de 15 % est réservé aux sociétés qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d’euros sur l’exercice ;
  • un capital entièrement libéré, c’est-à-dire intégralement versé par les associés ;
  • un capital détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Si une seule condition manque, tout le bénéfice est imposé à 25 %. Le point à vérifier en priorité est la libération du capital : tant que les apports en numéraire ne sont pas intégralement versés, la condition n’est pas remplie.

Le calcul, sur un exemple

Exemple : 100 000 € de bénéfice imposable, PME éligible au taux réduit15 % sur 42 500 €25 % sur 57 500 €6 375 € d’impôt14 375 € d’impôtTotal : 20 750 € d’impôt, contre 25 000 € au seul taux normal

Une société éligible qui dégage 100 000 € de bénéfice imposable paie 15 % sur 42 500 €, soit 6 375 €, puis 25 % sur les 57 500 € restants, soit 14 375 €. Son IS s’élève à 20 750 €, contre 25 000 € si tout le bénéfice était imposé au taux normal.

Bénéfice imposable IS avec taux réduit IS au seul taux normal
30 000 € 4 500 € 7 500 €
42 500 € 6 375 € 10 625 €
100 000 € 20 750 € 25 000 €

Les échéances de paiement

L’IS se paie en principe par quatre acomptes, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Aucun acompte n’est dû lorsque l’IS de référence est inférieur à 3 000 €. Le solde est versé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. La déclaration de résultat n° 2065 est, dans ce cas, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.

L’acompte du 15 décembre coïncide avec la date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises : deux sorties de trésorerie le même jour, à anticiper dans le plan de trésorerie, tout comme les délais de paiement de vos clients, qui conditionnent l’argent disponible à cette date.

Taux et seuils : surveiller chaque loi de finances

Le plafond de 42 500 € et les conditions d’accès figurent à l’article 219 du code général des impôts. Ils peuvent évoluer à l’occasion d’une loi de finances : un changement voté à l’automne s’applique en général aux exercices ouverts à partir d’une date fixée par le texte. La fiche de référence est tenue à jour sur entreprendre.service-public.gouv.fr.