Mis à jour À la une Micro-entrepreneurs : prélèvement des cotisations par les plateformes en 2027

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AT-MP : le plafond des indemnités journalières abaissé à 1,6 Smic

Depuis le 1er novembre 2026, le salaire retenu pour les IJ AT-MP est plafonné à 1,6 Smic au lieu de 6,4, selon le Sénat. Ce que cela change.

Carte-titre : 1,6 Smic, plafond du salaire retenu pour les indemnités journalières AT-MP depuis le 1er novembre 2026 (6,4 Smic auparavant)
Schéma Compta Report, d'après la synthèse de la commission des affaires sociales du Sénat sur le PLFSS pour 2027

Le Sénat a publié, après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 par sa commission des affaires sociales le 4 novembre 2026, une synthèse qui détaille la situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Elle révèle des mesures réglementaires, déjà intégrées aux prévisions de la branche, qui concernent directement les employeurs : un plafond de salaire plus bas pour les indemnités journalières (IJ) et un taux de sinistralité calculé à l’échelle de l’entreprise.

Ces éléments figurent dans la synthèse du Sénat, qui rappelle que le texte examiné est le texte initial du Gouvernement, l’Assemblée nationale ayant rejeté le PLFSS en première lecture le 23 octobre 2026 (voir la suite de la procédure). Le PLFSS reste donc un projet : rien n’est définitif tant que la loi n’est pas adoptée et promulguée.

Un plafond de salaire ramené de 6,4 à 1,6 Smic

Selon le Sénat, la limite maximale du salaire mensuel pris en compte pour le calcul des indemnités journalières AT-MP est passée de 6,4 à 1,6 Smic depuis le 1er novembre 2026. Le Sénat précise que, dans une majorité des cas, cette évolution entraînera une mise à contribution renforcée de l’employeur.

Élément Avant Depuis le 1er novembre 2026
Plafond du salaire mensuel retenu pour les IJ AT-MP 6,4 Smic 1,6 Smic
Calcul du taux individuel de sinistralité Par établissement Généralisé au niveau de l’entreprise (mesure retenue par le ministre)

Un taux de sinistralité calculé au niveau de l’entreprise

La seconde mesure généralise le calcul du taux individuel de sinistralité au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement. Le gain attendu est de 300 millions d’euros. Le Sénat juge la mesure discutable : elle irait, selon lui, à l’encontre du principe selon lequel l’échelle la plus pertinente pour inciter à la prévention est celle de l’établissement, au plus près des salariés. Il y voit une « mesure de rendement déguisée ».

Pour une entreprise à plusieurs établissements, le taux de cotisation AT-MP peut donc évoluer ; le dossier cotisations suivra les textes d’application dès leur publication.

Le plan d’économies de la branche AT-MP

  • Le ministre du travail a demandé en juin 2026 aux partenaires sociaux gestionnaires de la branche 800 millions d’euros d’améliorations du solde ; par courrier d’août 2026, il a retenu des mesures pour 830 millions d’euros, qui relèvent uniquement du champ réglementaire.
  • L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 envisage la fiscalisation intégrale des IJ AT-MP, pour une économie d’environ 300 millions d’euros en année pleine.
  • En 2027, les dépenses de la branche s’élèveraient à 19,5 milliards d’euros (+ 7,7 %), avec un solde de – 1,5 milliard d’euros ; les IJ AT-MP progresseraient de plus de 10,6 %.

Plateformes : une affiliation proposée dès 2029

La commission propose aussi d’intégrer les travailleurs de plateformes à la branche AT-MP, en tant que bénéficiaires non salariés, dès le 1er janvier 2029, avec une contribution à la charge des plateformes. Cette proposition transpose la directive européenne du 23 octobre 2024 ; elle ne s’applique pas aux employeurs classiques.

Les actions à prévoir

  • Vérifier, avec votre expert-comptable ou votre service paie, si votre convention collective ou votre accord prévoit un maintien de salaire en cas d’arrêt AT-MP : le coût à votre charge peut augmenter pour les salaires supérieurs à 1,6 Smic.
  • Pour les entreprises à plusieurs établissements, simuler l’effet d’un taux AT-MP calculé à l’échelle de l’entreprise dès la notification du taux 2027 par la Carsat.
  • Suivre la suite du PLFSS : la mesure fiscale (article 2 du PLF 2027) et les amendements restent à examiner, selon le calendrier de dépôt et de vote des lois de finances.
  • Garder à jour vos paramètres de paie et vos déclarations, en lien avec le calendrier de la DSN.

Pour les autres mesures du PLFSS, voir aussi les allègements généraux élargis aux compléments de salaire.