PLF 2027 rejeté à l’Assemblée : le Sénat reprend le texte initial

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le mercredi 4 novembre 2026, selon le dossier législatif de l’Assemblée (texte rejeté, T.A. n° 362). Conséquence directe : les amendements adoptés par les députés depuis la mi-octobre tombent, et le Sénat travaille sur le texte initial du Gouvernement. Pour les entreprises, rien de ce que nous avons présenté n’est donc acquis : tout reste à l’état de projet.
Ce qui s’est passé à l’Assemblée
Nous indiquions le 4 novembre que le vote solennel sur la première partie avait été reporté. Le soir même, les députés ont rejeté cette première partie, celle des recettes. Selon LégiFiscal, le scrutin a donné 458 voix contre 0.
| Étape | Situation |
|---|---|
| Dépôt du projet n° 3210 | 1er octobre 2026 |
| Première partie (recettes) | Rejetée le 4 novembre 2026 |
| Seconde partie (dépenses) | Non examinée à l’Assemblée |
| Texte transmis au Sénat | Texte initial du Gouvernement |
Le même schéma s’était produit pour le budget de la Sécurité sociale, dont nous avons décrit le rejet du 23 octobre. Pour la logique générale du calendrier, voir notre fiche sur le dépôt et le vote de la loi de finances.
Le calendrier au Sénat
Selon le calendrier de la discussion publié par le Sénat le 3 novembre 2026, le Sénat examine d’abord la première partie, puis la seconde :
- du vendredi 20 au samedi 28 novembre 2026 (éventuellement le dimanche 29) : discussion générale, puis examen des articles de la première partie, avec un scrutin public sur l’ensemble de cette partie ;
- du 1er au 9 décembre 2026 : examen des crédits des missions, puis des articles non rattachés de la seconde partie ;
- mercredi 9 décembre 2026 : explications de vote, puis scrutin public à la tribune sur l’ensemble du projet de loi de finances.
Une commission mixte paritaire (CMP) devrait suivre à la mi-décembre, selon la presse spécialisée ; cette date n’est pas fixée par le calendrier du Sénat.
Ce que deviennent les mesures pour les entreprises
Les amendements votés à l’Assemblée tombent avec le rejet, mais plusieurs devraient être redéposés au Sénat. Selon LégiFiscal, il s’agit notamment des mesures suivantes, qui restent des propositions :
- l’extension du suramortissement « industrie 4.0 » aux logiciels et équipements d’intelligence artificielle et aux outils de cybersécurité ;
- des assouplissements du pacte Papin pour la reprise d’entreprise ;
- une dispense d’obligation de réception de factures électroniques via une plateforme agréée pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA ; en revanche, le moratoire voté pour les PME et exploitants agricoles tombe et le calendrier de la facturation électronique reste applicable.
Le texte initial transmis au Sénat conserve, par exemple, le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % présenté dans le projet. Le sort final de chaque mesure dépendra du vote du Sénat, puis de la CMP et d’une éventuelle nouvelle lecture.
Les actions à prévoir
- Ne rien provisionner ni facturer sur la base d’une mesure du PLF 2027 : aucune n’est adoptée, et la loi de finances doit encore être votée puis promulguée.
- Suivre le Sénat à partir du 20 novembre 2026 : c’est là que se rejoueront les mesures sur le suramortissement, la transmission d’entreprise et la facturation électronique.
- Prévoir une revue en décembre 2026 : le vote du Sénat est attendu le 9 décembre, la version définitive ne sera connue qu’après la CMP.
- Maintenir vos échéances actuelles en facturation électronique : le report voté à l’Assemblée est tombé.


