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Prime carburant 2026 : un plafond d’exonération porté à 1 000 € en projet

Carte-titre : 1 000 €, plafond d’exonération d’impôt en projet pour la prime carburant 2026
Schéma Compta Report, d’après le projet de loi de finances pour 2027, art. 2

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, prévoit à son article 2 de renforcer la « prime carburant » que l’employeur peut verser à ses salariés au titre de l’année 2026. Il s’agit d’un projet : le texte n’est ni voté ni promulgué et reste soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, puis du Sénat. Voici ce que le texte change, pour qui, et ce qu’il faut prévoir en paie avant la clôture de l’année.

Ce que prévoit l’article 2 du PLF 2027

L’article 2 regroupe plusieurs mesures. Celle qui concerne la prise en charge des frais de trajet domicile-travail figure au III. Selon l’exposé des motifs, elle met en œuvre « les mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants ». Deux paramètres bougent.

Un plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de 1 000 €

Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, et pour l’imposition des revenus de l’année 2026, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail (article L. 3261-3 du code du travail) serait exonéré d’impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

Nature des frais pris en charge Plafond d’exonération d’impôt sur le revenu (revenus 2026)
Frais de carburant 1 000 €
Alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène 600 €
Frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du code du travail 600 €

Une prime ouverte à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel

Le B du III prévoit que, pour 2026, les conditions des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 3261-3 du code du travail ne s’appliquent pas à cette prise en charge. L’exposé des motifs en tire la conséquence : la prime est « ouverte à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».

La prime reste une faculté de l’employeur : le texte ne l’impose pas. Il ne porte que sur l’exonération d’impôt sur le revenu du salarié ; il ne modifie pas, dans l’article analysé, le régime des cotisations sociales de cet avantage, à vérifier dans la version définitive de la loi.

Le calendrier : un texte à suivre jusqu’à la fin de l’année

La mesure ne vaut que pour l’année 2026. Or le PLF suit la procédure décrite dans notre fiche Loi de finances : du dépôt au vote : examen à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, avant une promulgation attendue en fin d’année. Une prime versée avant le vote l’est donc sous réserve de l’adoption du dispositif, et le texte peut encore être amendé.

Les actions à prévoir

  • Employeurs : décidez si vous souhaitez verser une prime carburant pour 2026 et, si oui, attendez la rédaction définitive de l’article 2 avant de fixer le montant, le plafond de 1 000 € n’étant à ce stade qu’un projet.
  • Service paie : repérez les salariés concernés, notamment ceux qui n’entraient pas dans les conditions actuelles de l’article L. 3261-3 du code du travail, et préparez le paramétrage d’une rubrique dédiée sur le bulletin de paie. Les règles générales de déclaration figurent dans notre fiche DSN : le 5 ou le 15 du mois.
  • Salariés et employeurs : conservez les justificatifs des frais de carburant ou de recharge, afin de pouvoir étayer l’avantage en cas de demande de l’administration.
  • Experts-comptables : suivez la discussion de l’article 2 à l’Assemblée nationale ; le calendrier de paie de décembre 2026 sera à ajuster si le texte est adopté avant la clôture. D’autres mesures de rémunération en projet sont décrites dans notre article sur les indemnités de rupture et dans celui sur la prime de partage de la valeur.

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