TVA sur les véhicules mis à disposition : une base alignée sur la valeur normale
Le PLF 2027 prévoit de corriger la base de TVA lorsqu’un dirigeant ou un salarié paie un loyer inférieur au prix de marché pour un véhicule fourni par l’entreprise.

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026) contient, à son article 25, une mesure qui touche les entreprises qui mettent un véhicule à disposition de leurs dirigeants ou de leurs salariés contre un loyer. Si le texte est adopté en l’état, la TVA due sur cette prestation ne pourrait plus être calculée sur un loyer inférieur à celui du marché. Il s’agit d’un projet : il doit encore être examiné et voté par le Parlement.
Le dispositif envisagé
L’article 25 du projet crée un article L. 213-58-1 dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Il prévoit que la base d’imposition, lorsqu’elle est inférieure à la « valeur normale », est ramenée à cette valeur dès lors que trois conditions sont réunies :
- l’opération est une prestation de services qui consiste à mettre à disposition un moyen de transport ;
- son destinataire est un dirigeant ou un salarié de l’assujetti qui la réalise ;
- elle ne constitue pas, pour son destinataire, l’intrant d’une ou plusieurs opérations d’aval ouvrant droit à déduction.
La valeur normale est définie comme la contre-valeur que le dirigeant ou le salarié devrait acquitter pour bénéficier d’une telle prestation sur le territoire de taxation, auprès d’un assujetti indépendant et dans des conditions de pleine concurrence. À défaut, elle est égale au montant des dépenses engagées par l’entreprise pour réaliser la prestation.
Le problème visé par le Gouvernement
L’exposé des motifs décrit la situation de départ : la mise à disposition d’un véhicule peut prendre la forme d’une prestation de services, formalisée par un contrat entre l’entreprise et le salarié, qui verse un loyer. La TVA payée par l’entreprise à l’acquisition ou à la location du véhicule devient alors déductible. Dans certains cas, le loyer versé par le salarié est inférieur au prix de marché, de sorte que la TVA collectée est nettement plus faible que la TVA déduite. Le projet transpose un mécanisme de correction prévu par le droit européen pour asseoir la TVA sur la valeur normale de la prestation.
| Situation | Base de TVA aujourd’hui | Base prévue par le projet |
|---|---|---|
| Loyer du salarié égal ou supérieur à la valeur normale | Le loyer | Le loyer (inchangé) |
| Loyer du salarié inférieur à la valeur normale | Le loyer | La valeur normale |
Calendrier
L’article 33 du projet prévoit que, sauf disposition contraire, les mesures fiscales du texte entrent en vigueur le 1er janvier 2027 lorsqu’elles concernent des impositions autres que celles dont le fait générateur est la clôture de l’année ou de l’exercice. Le texte de l’article 25 ne fixe pas de date spécifique pour cette mesure de TVA : la règle générale du 1er janvier 2027 s’appliquerait donc, sous réserve des amendements. La première lecture à l’Assemblée nationale est en cours ; le Sénat sera ensuite saisi, puis une commission mixte paritaire pourra être réunie en cas de désaccord.
Cette mesure s’ajoute à d’autres dispositions du même projet qui concernent les entreprises, comme le Pacte Papin pour la reprise de TPE ou le suramortissement industrie 4.0. Pour suivre les étapes du vote, voyez notre article sur le calendrier de dépôt et de vote de la loi de finances.
Les actions à prévoir
- Recenser les véhicules mis à disposition de dirigeants ou de salariés contre un loyer, et les contrats qui les encadrent.
- Comparer le loyer demandé au prix qu’un tiers indépendant pratiquerait pour une prestation équivalente, ou, à défaut, aux dépenses engagées par l’entreprise.
- Conserver les éléments qui permettent de justifier cette comparaison (grilles de loyers, devis de location, coûts de revient).
- Suivre l’adoption de l’article 25 avant le 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur par défaut. Les règles générales de collecte et de déduction sont rappelées sur notre page TVA.
