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Échéances

CFE et impôts locaux

Incendies de l’été 2026 : un dégrèvement de CFE et de taxes locales en projet

Carte-titre : 20 % de baisse de chiffre d'affaires minimum pour le dégrèvement de CFE prévu à l'article 14 du PLF 2027
Schéma Compta Report, d'après le projet de loi de finances pour 2027, art. 14

Le projet de loi de finances pour 2027 (projet n° 3210, déposé à l’Assemblée nationale) prévoit, à son article 14, un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes locales pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Il s’agit d’un projet : le dispositif n’est pas encore adopté et reste soumis au vote du Parlement.

Qui est concerné et quelles taxes sont dégrevées

Le dégrèvement vise les établissements et les biens situés dans une commune confinée ou évacuée à cause des incendies de juillet et août 2026 dans ces trois départements. La liste des communes sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. L’effectif, inférieur à 250 salariés, sera apprécié selon des modalités fixées par décret.

Quatre impositions dues au titre de 2026 sont concernées :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La condition de baisse de chiffre d’affaires et le taux de dégrèvement

Le dégrèvement est subordonné à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, par rapport à la même période de 2025. Un décret doit préciser le calcul, ainsi que la période de référence des entreprises créées après le 1er juillet 2025. Le taux de dégrèvement dépend de l’ampleur de la baisse :

Baisse de chiffre d’affaires (juillet à septembre 2026) Taux de dégrèvement
Moins de 20 % Aucun dégrèvement
De 20 % à 50 % Égal au taux de baisse du chiffre d’affaires
Plus de 50 % Dégrèvement total

Exemple : une baisse de 35 % du chiffre d’affaires ouvre droit à un dégrèvement de 35 % des impositions concernées.

Assurance perte d’exploitation, propriétaire et exploitant

Le dégrèvement se demande par réclamation auprès du service des impôts du lieu de situation. Le demandeur présente soit une attestation de souscription d’une assurance garantissant les pertes d’exploitation, soit une déclaration sur l’honneur de non-souscription. L’attestation indique l’indemnité perçue pour juillet, août et septembre 2026 : ce montant est déduit du dégrèvement, d’abord sur la CFE, puis sur la taxe foncière bâtie, la TEOM et la taxe foncière non bâtie.

Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant, l’un et l’autre peuvent présenter la réclamation pour les taxes foncières et la TEOM. Le dégrèvement obtenu est alors intégralement rétrocédé à l’exploitant. L’aide reste soumise aux règlements européens relatifs aux aides de minimis.

Les actions à prévoir

  • Vérifier que la commune de l’établissement figure bien parmi les communes confinées ou évacuées, dès la publication de l’arrêté.
  • Calculer la baisse de chiffre d’affaires du troisième trimestre 2026 par rapport à 2025, justificatifs comptables à l’appui.
  • Rassembler l’attestation d’assurance perte d’exploitation, avec le montant indemnisé, ou préparer la déclaration sur l’honneur.
  • Conserver les avis de CFE et de taxe foncière : la date de paiement de la CFE 2026 reste fixée au 15 décembre, tant que le texte n’est pas adopté.
  • Suivre le calendrier parlementaire, rappelé dans notre article sur le calendrier de dépôt et de vote de la loi de finances.

Un article parmi d’autres mesures du projet

Le même projet de loi contient d’autres mesures pour les petites entreprises, comme le Pacte Papin pour la reprise d’entreprise. Retrouvez aussi nos contenus dans la rubrique CFE et impôts locaux.

L’article 14 finance par ailleurs des moyens de lutte contre les incendies : il relève de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable à certaines assurances facultatives de véhicules terrestres à moteur, pour les contrats dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2027.