Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés de cotisations d’ici fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre, relèvent temporairement les plafonds d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur : 1 000 € au lieu de 300 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, avec une application aux périodes d’activité à compter du 1er octobre 2026. Contrairement au volet d’impôt sur le revenu, qui figure encore dans un projet de loi, ce volet social est en vigueur. Voici ce qui change, ce que cela coûte et ce qu’il faut faire en paie avant la fin de l’année.
Les deux décrets : ce qui change
Le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifie le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : à la suite de la décision n° 2026-327 L du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2026, les limites d’exclusion de l’assiette de la CSG ne sont plus fixées par renvoi au code général des impôts, mais « par décret ».
Le décret n° 2026-974 du même jour fixe ces plafonds et en prévoit le relèvement temporaire. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux cotisations dues pour les périodes d’activité à compter du 1er octobre 2026.
Les plafonds en vigueur
| Avantage pris en charge par l’employeur | Plafond annuel habituel | Jusqu’au 31 décembre 2026 |
|---|---|---|
| Frais de carburant | 300 € | 1 000 € |
| Recharge d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène | 600 € | 1 000 € |
| Forfait mobilités durables (FMD) | 600 € | 1 000 € |
| FMD cumulé avec la prise en charge des transports collectifs | 900 € (ou le montant de la prise en charge s’il est supérieur) | 1 000 € |
| Prise en charge par une collectivité, un EPCI ou France Travail (domicile-travail à 30 km ou plus, ou covoiturage) | 310 € | 1 000 € |
Selon la fiche d’actualité de entreprendre.service-public.gouv.fr (mise à jour le 13 novembre 2026), les sommes versées par l’employeur entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 €. Les assouplissements de conditions d’accès prévus pour la période ne concernent que le carburant, pas la recharge électrique ni le forfait mobilités durables.
Ce que cela coûte, et ce que cela ne change pas
- La prime reste facultative : elle est instaurée par accord d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.
- Le coût pour l’entreprise est celui de la prime elle-même : l’exonération porte sur les cotisations et contributions sociales, pas sur la dépense.
- Le plafond de 1 000 € est temporaire : à compter du 1er janvier 2027, les plafonds habituels du tableau reprennent leur place.
- Le volet impôt sur le revenu du salarié est distinct : l’exonération à 1 000 € est prévue par le projet de loi de finances pour 2027 et n’est pas acquise. Voir notre analyse du projet d’article 2 du PLF 2027 et la fiche sur le calendrier de la loi de finances.
Les modalités précises des conditions assouplies (qui peut en bénéficier, articulation avec les plafonds par catégorie) ne sont pas détaillées dans la fiche d’actualité : elles sont à vérifier dans les textes et dans la doctrine du BOSS avant de paramétrer la paie.
Les actions à prévoir
- Employeurs : décidez avant le 31 décembre 2026 si vous versez une prime carburant, formalisez-la (accord ou décision unilatérale après consultation du CSE) et vérifiez que les sommes seront bien versées dans la période du 1er octobre au 31 décembre 2026.
- Service paie : créez une rubrique dédiée, faites figurer le montant sur le bulletin de paie et suivez le cumul annuel par salarié pour ne pas dépasser 1 000 €. Pour la déclaration, reportez-vous à la fiche DSN : date limite le 5 ou le 15 du mois.
- Salariés et employeurs : conservez les justificatifs des frais de carburant ou de recharge.
- Experts-comptables : informez vos clients employeurs avant la clôture des paies de décembre, et rappelez le caractère temporaire de la mesure. Retrouvez nos autres contenus dans la rubrique cotisations.


