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Calendrier fiscal

Calendrier fiscal de décembre 2026 : les dates à retenir pour les entreprises

Carte-titre : 15 décembre, acompte d'IS, solde de CFE et TVA du mois
Schéma Compta Report, d'après le calendrier fiscal des professionnels de décembre 2026 (impots.gouv.fr)

Le calendrier fiscal officiel de la DGFiP pour décembre 2026 réunit un mois dense pour les entreprises : acompte d’impôt sur les sociétés et solde de la CFE au 15 décembre, TVA mensuelle entre le 15 et le 24, DSN de novembre à partir du 7 ou du 15 décembre, puis une série de dates limites au 31 décembre. Voici ce qui tombe, pour qui, et ce qu’il faut préparer.

Les dates clés de décembre 2026

À partir du Échéance Qui est concerné
7 décembre DSN de novembre 2026 : télédéclaration et télépaiement Entreprises de 50 salariés ou plus
10 décembre PASRAU : déclaration des revenus de remplacement de novembre 2026 et paiement Payeurs de revenus de remplacement
11 décembre État récapitulatif des clients et DES (déclaration européenne de services) pour novembre 2026 Entreprises à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
15 décembre Acompte d’impôt sur les sociétés et contribution sociale de 3,3 % : relevé n° 2571 Sociétés soumises à l’IS
15 décembre Solde de l’IS et contribution de 3,3 % : relevé n° 2572 Sociétés dont l’exercice est clos le 31 août 2026
15 décembre Solde de CFE et/ou d’IFER : paiement en ligne Redevables non mensualisés et sans prélèvement à l’échéance
15 au 24 décembre TVA mensuelle : déclaration et paiement, à la date indiquée dans l’espace professionnel Entreprises au régime réel normal
15 au 24 décembre Acompte semestriel de TVA de décembre 2026 Entreprises au régime simplifié
15 décembre DSN de novembre 2026 : télédéclaration et paiement mensuel Entreprises de moins de 50 salariés
15 décembre Taxe sur les salaires de novembre : relevé n° 2501 Redevables mensuels
15 décembre Taxe sur les conventions d’assurances : formulaire n° 2787-SD Redevables, pour les sommes échues en novembre 2026
28 décembre Accise sur l’électricité, le gaz naturel et les charbons : déclaration n° 2040-TIC Redevables mensuels
31 décembre Déclaration de résultats n° 2065 et annexes, avec 15 jours calendaires supplémentaires en télédéclaration Sociétés à l’IS dont l’exercice est clos le 30 septembre 2026
31 décembre Déclaration annuelle de TVA n° CA12 E Entreprises au régime simplifié
31 décembre Déclaration n° 1447-C de CFE Création d’établissement ou changement d’exploitant en 2026

Les points de vigilance

Le 15 décembre : IS et CFE sur la même date

Le quatrième acompte d’impôt sur les sociétés se règle par télépaiement avec le relevé n° 2571, accompagné de la contribution sociale de 3,3 %. Le taux applicable à votre société dépend de son profil : voir le taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés. Le même jour, le solde de CFE doit être réglé en ligne si vous n’êtes pas mensualisé : le détail des avis, de l’acompte et des options de paiement figure dans CFE 2026 : à payer avant le 15 décembre.

TVA : une fenêtre du 15 au 24

Pour le régime réel normal, la déclaration et le paiement se font entre le 15 et le 24 décembre. La date exacte propre à votre entreprise figure dans votre espace professionnel : ne la déduisez pas du calendrier général. Le régime simplifié règle son acompte semestriel sur la même fenêtre et dépose la CA12 E avant le 31 décembre ; un changement de régime est acté pour le 1er janvier 2027, voir la fin du régime simplifié de TVA et le passage à la CA3.

DSN et PASRAU : deux dates selon l’effectif

Le seuil de 50 salariés détermine la date de la DSN de novembre : à partir du 7 décembre pour les entreprises de 50 salariés ou plus, à partir du 15 décembre pour les autres. Le mécanisme est détaillé dans notre fiche DSN : date limite du 5 ou du 15 du mois et dans le calendrier social de fin 2026.

Les actions à prévoir

  • Avant le 7 décembre : vérifier votre effectif pour savoir si votre DSN de novembre est due dès le 7 ou à partir du 15 décembre.
  • Avant le 15 décembre : provisionner l’acompte d’IS (relevé n° 2571) et le solde de CFE, ou adhérer au prélèvement à l’échéance si vous ne l’avez pas fait.
  • Du 15 au 24 décembre : relever la date TVA indiquée dans votre espace professionnel et programmer le paiement.
  • Avant le 31 décembre : déposer la déclaration n° 2065 pour un exercice clos le 30 septembre 2026, la CA12 E au régime simplifié et, le cas échéant, la déclaration n° 1447-C de CFE.
  • Avant le 31 décembre : si vous êtes en franchise en base de TVA et souhaitez payer la TVA à compter du 1er décembre 2026, l’option se prend au plus tard à cette date (article 293 F du CGI).

Retrouvez l’ensemble de nos fiches dans la rubrique Calendrier fiscal.