Calendrier fiscal de décembre 2026 : les dates à retenir pour les entreprises

Le calendrier fiscal officiel de la DGFiP pour décembre 2026 réunit un mois dense pour les entreprises : acompte d’impôt sur les sociétés et solde de la CFE au 15 décembre, TVA mensuelle entre le 15 et le 24, DSN de novembre à partir du 7 ou du 15 décembre, puis une série de dates limites au 31 décembre. Voici ce qui tombe, pour qui, et ce qu’il faut préparer.
Les dates clés de décembre 2026
| À partir du | Échéance | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 7 décembre | DSN de novembre 2026 : télédéclaration et télépaiement | Entreprises de 50 salariés ou plus |
| 10 décembre | PASRAU : déclaration des revenus de remplacement de novembre 2026 et paiement | Payeurs de revenus de remplacement |
| 11 décembre | État récapitulatif des clients et DES (déclaration européenne de services) pour novembre 2026 | Entreprises à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires |
| 15 décembre | Acompte d’impôt sur les sociétés et contribution sociale de 3,3 % : relevé n° 2571 | Sociétés soumises à l’IS |
| 15 décembre | Solde de l’IS et contribution de 3,3 % : relevé n° 2572 | Sociétés dont l’exercice est clos le 31 août 2026 |
| 15 décembre | Solde de CFE et/ou d’IFER : paiement en ligne | Redevables non mensualisés et sans prélèvement à l’échéance |
| 15 au 24 décembre | TVA mensuelle : déclaration et paiement, à la date indiquée dans l’espace professionnel | Entreprises au régime réel normal |
| 15 au 24 décembre | Acompte semestriel de TVA de décembre 2026 | Entreprises au régime simplifié |
| 15 décembre | DSN de novembre 2026 : télédéclaration et paiement mensuel | Entreprises de moins de 50 salariés |
| 15 décembre | Taxe sur les salaires de novembre : relevé n° 2501 | Redevables mensuels |
| 15 décembre | Taxe sur les conventions d’assurances : formulaire n° 2787-SD | Redevables, pour les sommes échues en novembre 2026 |
| 28 décembre | Accise sur l’électricité, le gaz naturel et les charbons : déclaration n° 2040-TIC | Redevables mensuels |
| 31 décembre | Déclaration de résultats n° 2065 et annexes, avec 15 jours calendaires supplémentaires en télédéclaration | Sociétés à l’IS dont l’exercice est clos le 30 septembre 2026 |
| 31 décembre | Déclaration annuelle de TVA n° CA12 E | Entreprises au régime simplifié |
| 31 décembre | Déclaration n° 1447-C de CFE | Création d’établissement ou changement d’exploitant en 2026 |
Les points de vigilance
Le 15 décembre : IS et CFE sur la même date
Le quatrième acompte d’impôt sur les sociétés se règle par télépaiement avec le relevé n° 2571, accompagné de la contribution sociale de 3,3 %. Le taux applicable à votre société dépend de son profil : voir le taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés. Le même jour, le solde de CFE doit être réglé en ligne si vous n’êtes pas mensualisé : le détail des avis, de l’acompte et des options de paiement figure dans CFE 2026 : à payer avant le 15 décembre.
TVA : une fenêtre du 15 au 24
Pour le régime réel normal, la déclaration et le paiement se font entre le 15 et le 24 décembre. La date exacte propre à votre entreprise figure dans votre espace professionnel : ne la déduisez pas du calendrier général. Le régime simplifié règle son acompte semestriel sur la même fenêtre et dépose la CA12 E avant le 31 décembre ; un changement de régime est acté pour le 1er janvier 2027, voir la fin du régime simplifié de TVA et le passage à la CA3.
DSN et PASRAU : deux dates selon l’effectif
Le seuil de 50 salariés détermine la date de la DSN de novembre : à partir du 7 décembre pour les entreprises de 50 salariés ou plus, à partir du 15 décembre pour les autres. Le mécanisme est détaillé dans notre fiche DSN : date limite du 5 ou du 15 du mois et dans le calendrier social de fin 2026.
Les actions à prévoir
- Avant le 7 décembre : vérifier votre effectif pour savoir si votre DSN de novembre est due dès le 7 ou à partir du 15 décembre.
- Avant le 15 décembre : provisionner l’acompte d’IS (relevé n° 2571) et le solde de CFE, ou adhérer au prélèvement à l’échéance si vous ne l’avez pas fait.
- Du 15 au 24 décembre : relever la date TVA indiquée dans votre espace professionnel et programmer le paiement.
- Avant le 31 décembre : déposer la déclaration n° 2065 pour un exercice clos le 30 septembre 2026, la CA12 E au régime simplifié et, le cas échéant, la déclaration n° 1447-C de CFE.
- Avant le 31 décembre : si vous êtes en franchise en base de TVA et souhaitez payer la TVA à compter du 1er décembre 2026, l’option se prend au plus tard à cette date (article 293 F du CGI).
Retrouvez l’ensemble de nos fiches dans la rubrique Calendrier fiscal.

