PLF 2027 : l’apport-cession ne purgerait plus la plus-value en cas de donation

L’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 vise le dispositif dit de l’« apport-cession » (article 150-0 B ter du code général des impôts, CGI), très utilisé par les dirigeants qui apportent les titres de leur société à une holding avant de réinvestir. Le texte met fin à l’effacement de la plus-value en report d’imposition lorsque les titres sont transmis par donation ou par succession. Il s’agit d’un projet : il n’est pas encore adopté.
Ce que prévoit l’article 5 du projet
Dans le texte déposé à l’Assemblée nationale (n° 3210), le gouvernement propose de remplacer, aux 1° et 3° du I et au 1° du IV de l’article 150-0 B ter, les mots « cession à titre onéreux » par « transmission », et d’abroger le II de cet article. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de mettre fin à l’exonération de la plus-value en report d’imposition en cas de transmission par voie de donation ou de succession des titres reçus en rémunération de l’apport.
« […] il est fréquent que les plus-values placées en report d’imposition ne soient jamais imposées […] » — exposé des motifs de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027.
Concrètement, la transmission à titre gratuit des titres reçus en échange de l’apport ferait expirer le report : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à la plus-value deviendraient exigibles. Le projet applique la même logique, par symétrie, aux contribuables soumis au régime de l’exit tax (article 167 bis du CGI).
Un paiement échelonné sur cinq ans
En contrepartie, l’article 5 crée un article 1681 G du CGI : un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value, accordé sur demande.
| Point | Règle prévue par le projet |
|---|---|
| Durée du plan | Cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable |
| Demande | Au plus tard à la date limite de paiement de l’impôt |
| Conditions | Obligations fiscales courantes respectées ; garanties constituées auprès du comptable public |
| Garanties | Complément exigible en cas de dépréciation ou d’insuffisance |
| Majoration de l’article 1730 | Plafonnée, pour chaque versement, à l’intérêt légal en vigueur au jour de la demande |
| Dénonciation du plan | Défaut de complément de garanties, d’échéance payée ou d’obligations courantes respectées |
Calendrier : une application dès le 1er octobre 2026
Le projet prévoit que la mesure s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit la date du dépôt du texte. Si la disposition était adoptée en l’état, elle toucherait donc des opérations réalisées avant le vote. Le parcours reste long : examen de la première partie en séance à l’Assemblée nationale depuis le 13 octobre 2026, puis Sénat, et le cas échéant commission mixte paritaire. Le détail de cette procédure figure dans notre calendrier de dépôt et de vote de la loi de finances.
Qui est concerné
- Les dirigeants et associés qui ont apporté des titres à une société qu’ils contrôlent, avec report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter ;
- les familles d’entrepreneurs qui prévoient de donner ou de transmettre les titres de la holding ;
- les experts-comptables et conseils qui accompagnent la transmission de ces structures.
Le projet ne change pas l’objectif du dispositif : le report demeure tant que la holding réinvestit dans l’économie réelle. D’autres mesures du même texte visent la transmission d’entreprise ; voir, par exemple, le pacte Papin pour la reprise d’entreprise. Les sujets de cession et de réinvestissement sont aussi suivis dans la rubrique Financement.
Les actions à prévoir
- Recenser les apports en report d’imposition et le calendrier des engagements de réinvestissement.
- Suspendre ou reconsidérer toute donation de titres de holding envisagée avant l’adoption définitive, en mesurant l’impôt exigible et les garanties à constituer.
- Évaluer la capacité de trésorerie pour payer l’impôt, même échelonné, et la nature des garanties acceptables par le comptable public.
- Suivre le texte adopté : l’article peut être modifié, supprimé ou voir sa date d’application changer d’ici la loi de finances définitive.