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PLFSS 2027 : report et exonération de cotisations pour les zones incendiées

Carte-titre : 30 novembre 2026, date de fin de suspension des cotisations dans les communes touchées par les incendies
Schéma Compta Report, d’après le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, art. 4

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3211, consacre son article 4 aux entreprises et aux indépendants touchés par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Il sécurise le report des cotisations déjà accordé par les organismes de recouvrement et y ajoute une exonération de cotisations patronales ainsi qu’une aide pour les indépendants. Il s’agit d’un projet de loi : rien n’est adopté, le texte reste à examiner puis à voter par le Parlement.

Qui est concerné

Le dispositif vise les cotisants dont un établissement (ou, à défaut, le local d’habitation déclaré) se trouve dans l’une des communes confinées ou évacuées à cause des incendies de juillet et août 2026. La liste de ces communes sera fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Sont visés :

  • les employeurs relevant de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (hors administrations et collectivités) ;
  • les travailleurs indépendants (article L. 611-1 du même code) ;
  • les artistes-auteurs et les non-salariés agricoles ;
  • les travailleurs non salariés du régime de l’article L. 5551-1 du code des transports.

Quatre mesures, quatre calendriers

Mesure Période visée Condition
Suspension du paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dus aux Urssaf (hors part salariale précomptée) Mois d’août à octobre 2026, jusqu’au 30 novembre 2026 Établissement situé dans une commune listée
Sursis aux poursuites Du 18 août au 30 novembre 2026 inclus Pas de procédure pour travail dissimulé ou infractions voisines (art. L. 8211-1 du code du travail)
Exonération de cotisations patronales, totale ou partielle Rémunérations de juillet à septembre 2026 Moins de 250 salariés et baisse du chiffre d’affaires du 1er juillet au 30 septembre 2026 par rapport à 2025
Aide forfaitaire des indépendants, ou taux global dérogatoire en micro-entreprise Juillet à septembre 2026 Baisse du chiffre d’affaires sur la même période ; montant et taux fixés par décret

Report de paiement : aucune pénalité

Pendant la suspension, les cotisants sont considérés comme à jour de leurs obligations de paiement, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration. Le texte exclut toute majoration ou pénalité. Les sommes suspendues peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement et, à l’issue d’un plan respecté, d’une remise des majorations et pénalités. Les cotisations salariales précomptées sur les bulletins de paie restent dues : l’organisme peut toutefois accorder un sursis au cas par cas.

Exonération patronale selon la baisse d’activité

Pour les employeurs de moins de 250 salariés, le montant de l’exonération dépendra de la baisse de chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, selon des modalités renvoyées à un décret. Elle porte sur les cotisations qui restent dues après les réductions existantes (dont la réduction générale de l’article L. 241-13) et se cumule avec elles. Elle n’est pas compensée par l’État.

Indépendants : aide forfaitaire ou taux dérogatoire

Les indépendants au régime réel bénéficient, sur demande, d’une aide forfaitaire déduite lors de la régularisation annuelle, calculée par rapport au montant minimal des cotisations. Les micro-entrepreneurs peuvent demander que leurs cotisations de juillet à septembre 2026 soient calculées avec un taux global dérogatoire ; le trop-perçu est remboursé ou imputé au plus tard le 31 octobre 2027. Pour les indépendants en général, voir aussi notre rubrique indépendants et TNS.

Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction pérennisée

Le même article inscrit de façon permanente une réduction forfaitaire annuelle de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires (article L. 241-21 nouveau du code de la sécurité sociale). Elle s’applique dans la limite de cinq salariés par employeur et pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic, à compter des rémunérations dues au 1er janvier 2027. Son montant sera fixé par décret et elle ne se cumule avec aucune autre réduction, hors celles que le texte énumère. L’articulation avec la réduction générale est expliquée dans notre article sur les allègements généraux 2027.

Mayotte : délais repoussés

L’article 4 reporte enfin plusieurs échéances de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 (plans d’apurement et abandons de dettes de cotisations après le cyclone Chido). Par exemple, la date du 1er avril 2026 devient le 31 décembre 2026.

Les actions à prévoir

  • Vérifier votre commune dans l’arrêté qui fixera la liste, une fois publié : la localisation de l’établissement conditionne tout.
  • Continuer à déposer vos déclarations (DSN, déclarations des indépendants) : la suspension de paiement suppose le respect des obligations déclaratives. Rappel des dates sur la DSN, échéance du 5 ou du 15.
  • Documenter la baisse de chiffre d’affaires du 1er juillet au 30 septembre 2026 par rapport à 2025 (grand livre, déclarations de TVA).
  • Prévoir le paiement avant le 30 novembre 2026, ou demander un plan d’apurement à votre organisme de recouvrement.
  • Attendre les décrets pour chiffrer l’exonération et l’aide : montants et modalités de demande ne sont pas encore connus.
  • Côté fiscal, un autre volet du PLF 2027 traite des dégrèvements de CFE et de taxes locales après les incendies.

Prochaine étape : examen du texte par la commission des affaires sociales puis en séance à l’Assemblée nationale, avant la navette avec le Sénat. Les dispositions peuvent encore changer.