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Congé supplémentaire de naissance : le formulaire en ligne devient obligatoire

Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs déclarent le congé supplémentaire de naissance par un formulaire en ligne. Marche à suivre et échéances.

Carte-titre : 1er novembre 2026, le formulaire en ligne du congé supplémentaire de naissance devient obligatoire pour les employeurs
Schéma Compta Report, d'après Service Public Entreprendre, actualité du 3 novembre 2026

Depuis le 1er novembre 2026, un employeur qui doit déclarer un congé supplémentaire de naissance utilise un formulaire en ligne, et non plus le fichier Excel appliqué à titre transitoire depuis l’entrée en vigueur du dispositif, le 1er juillet 2026. Voici ce qui change, et la marche à suivre.

Ce que le nouveau formulaire remplace

Le congé supplémentaire de naissance concerne les parents salariés d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à partir de cette date. Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois, en une fois ou en deux périodes d’un mois. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le congé pouvait débuter à compter du 1er juillet 2026.

Période Démarche de l’employeur
1er juillet au 31 octobre 2026 Fichier Excel enregistré au format PDF, déposé via Net-entreprises
À compter du 1er novembre 2026 Formulaire en ligne sur ameli.fr, PDF généré automatiquement, déposé sur le compte entreprise

Comment déclarer le congé

La déclaration se fait en deux étapes, à effectuer le même jour pour chaque période de congé :

  1. l’envoi d’un signalement dans la déclaration sociale nominative (DSN), ou d’une attestation de salaire si le signalement DSN n’est pas disponible ;
  2. le dépôt de la demande de congé, au moyen du nouveau formulaire, sur le compte entreprise de Net-entreprises.

Dans le formulaire, vous renseignez les informations du salarié, celles de l’enfant, celles de l’entreprise (SIRET, contact, raison sociale) et les dates du congé. Le fichier PDF est ensuite généré automatiquement ; vous le déposez sur le compte entreprise ou l’envoyez par l’interface de dépôt de pièces jointes. La déclaration doit intervenir dans les 5 jours suivant le début du congé, afin que le salarié soit indemnisé à temps.

Vos obligations d’employeur

  • Vous ne pouvez ni refuser le congé ni en exiger le report (articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail).
  • Le salarié prévient son employeur au moins un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; le délai est ramené à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption.
  • Le contrat de travail est suspendu et la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ancienneté.
  • Le licenciement à cause du congé est interdit : seule une faute grave, ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant, peut le justifier.

Les actions à prévoir

  1. Dès aujourd’hui : repérez les salariés dont un congé est en cours ou à venir, et vérifiez qui a déjà été déclaré par fichier Excel.
  2. Pour toute nouvelle demande : utilisez exclusivement le formulaire en ligne, depuis le 1er novembre 2026.
  3. Le jour de l’envoi du signalement DSN (ou de l’attestation de salaire) : déposez le PDF sur le compte entreprise, et au plus tard dans les 5 jours suivant le début du congé.
  4. Prévenez votre cabinet comptable ou votre prestataire de paie, pour que le signalement DSN et le dépôt du formulaire restent synchronisés.

Les pages officielles consultées ne détaillent pas le montant de l’indemnisation versée au salarié : vérifiez-le auprès de l’Assurance maladie avant tout calcul. Pour d’autres sujets de gestion du personnel, retrouvez nos articles de la rubrique Embauche et contrats.