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Doctrine BOFiP

Rescrit fiscal : un silence de l’administration qui vaudrait accord en 2027

Carte-titre : 3 mois, délai au terme duquel un rescrit fiscal serait réputé accepté
Schéma Compta Report, d’après le projet de loi de finances pour 2027, art. 29

Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, prévoit à son article 29 une expérimentation : à défaut de réponse motivée de l’administration fiscale dans un délai de trois mois, une demande de rescrit serait réputée acceptée. Il s’agit d’un projet : le texte doit encore être discuté et voté par le Parlement, et peut être modifié.

Le mécanisme prévu

L’article 29 étendrait, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2028, la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : l’administration ne pourrait plus remettre en cause la situation décrite dans la demande. Elle s’appliquerait, sur option, lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande écrite, précise, complète et de bonne foi.

Qui serait concerné

  • les entreprises liées à la direction des grandes entreprises par un partenariat, au sens du 2° de l’article 2 bis de l’arrêté du 23 décembre 2013 ;
  • les petites et moyennes entreprises bénéficiant du dispositif d’accompagnement fiscal des PME, qui ont adressé au service compétent une demande de prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Une TPE ou une PME qui n’est pas dans ce dispositif d’accompagnement ne serait donc pas visée. Selon l’exposé des motifs, la mesure prolonge la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC).

Les limites du « silence vaut accord »

Point Ce que prévoit le projet
Délai de réponse 3 mois à compter de la réception de la demande
Forme de la demande Écrite, précise, complète et de bonne foi
Exception Demande soumise par le service à l’avis de la direction de la législation fiscale ou du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
Durée Jusqu’au 31 décembre 2028, avec évaluation transmise au Parlement trois mois avant le terme
Modalités Décret en Conseil d’État : exercice de l’option, dépôt, accusé de réception, date d’application

Le projet ne fixe pas la date à partir de laquelle les demandes pourraient bénéficier de la garantie : elle serait précisée par décret. Les règles actuelles sur le contrôle fiscal et sur les positions de l’administration ne changent pas à ce stade.

Les actions à prévoir

  • Vérifier votre éligibilité : le mécanisme exigerait d’être dans le dispositif d’accompagnement fiscal des PME ou en partenariat avec l’administration.
  • Soigner le dossier : une demande incomplète ou imprécise ne déclenchera pas la garantie. Décrivez les faits, citez le texte fiscal visé et joignez les pièces.
  • Dater et conserver l’accusé de réception : le délai de trois mois court à compter de la réception de la demande.
  • Suivre le calendrier : le texte doit passer devant les deux assemblées, voir le calendrier du dépôt au vote de la loi de finances, puis un décret doit préciser la date d’application. Rien n’est applicable tant que la loi n’est pas promulguée.

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