Attestation de vigilance : le contrôle à mener sur vos sous-traitants dès 5 000 € HT
Donneur d’ordre : contrôlez l’attestation de vigilance de vos sous-traitants dès 5 000 € HT, tous les 6 mois, sous peine de perdre vos exonérations.

Le 16 novembre 2026, l’Urssaf a remis en avant, sur son site, le « réflexe attestation de vigilance » pour les donneurs d’ordre. Le rappel est utile : confier une prestation à un sous-traitant sans contrôler ses déclarations sociales peut coûter à votre entreprise la remise en cause de ses propres exonérations de cotisations, sans compter la solidarité financière en cas de travail dissimulé.
Les contrôles que le donneur d’ordre doit mener
L’obligation de vigilance découle de l’article L. 8222-1 du code du travail, précisée par son article D. 8222-5. Elle s’applique à toute entreprise qui conclut un contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € HT, montant apprécié globalement même si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements ou factures.
| Point de contrôle | Règle |
|---|---|
| Seuil du contrat | 5 000 € HT, tous paiements et factures cumulés |
| Moment du contrôle | À la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation |
| Ancienneté du document | Attestation datée de moins de 6 mois |
| Authenticité | Saisie du code de sécurité figurant sur l’attestation, sur urssaf.fr |
| Cohérence | Rémunérations déclarées rapprochées du nombre de salariés |
La vigilance vaut aussi pour la chaîne : le donneur d’ordre initial reste responsable de l’ensemble de la sous-traitance en cascade et doit appliquer les mêmes vérifications au sous-traitant de second rang, français ou étranger.
Les sanctions en cas de manquement
Si le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé et que vous n’avez pas été vigilant, l’article L. 8222-2 du code du travail prévoit la solidarité financière du donneur d’ordre. L’Urssaf peut en outre annuler les exonérations et réductions de cotisations dont vous avez bénéficié sur la période concernée. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.
Les actions à prévoir
- Dresser la liste des contrats de prestation en cours dont le montant atteint 5 000 € HT, y compris les contrats à facturation échelonnée.
- Pour chaque contrat, vérifier la date de l’attestation de vigilance : au-delà de 6 mois, la redemander au sous-traitant.
- Contrôler l’authenticité de chaque attestation avec son code de sécurité sur le site de l’Urssaf, et conserver la preuve de la vérification dans le dossier du contrat.
- Prévoir dans les contrats une clause obligeant le sous-traitant à fournir une attestation à jour tous les 6 mois, et à imposer la même obligation à ses propres sous-traitants.
- Caler un rappel semestriel dans votre calendrier de gestion, au même titre que vos échéances de déclaration sociale nominative.
Un contrôle rigoureux de vos sous-traitants s’inscrit dans la même logique de maîtrise des risques que le respect des délais de paiement entre entreprises. Retrouvez aussi nos autres analyses dans la rubrique cotisations.


