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RGDU : un calcul dérogatoire pour les branches sous le Smic

Le décret 2026-1037 du 6 novembre 2026 fixe un calcul dérogatoire de la RGDU pour les branches sous le Smic, applicable dès le 1er janvier 2027.

Carte-titre : 1er janvier 2027, date d'application du calcul dérogatoire de la RGDU pour les branches sous le Smic
Schéma Compta Report, d'après le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026

Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, fixe un calcul dérogatoire de la réduction générale dégressive unique (RGDU) pour les employeurs dont la branche conventionnelle verse encore à ses salariés non qualifiés un minimum inférieur au Smic. Il est entré en vigueur le 11 novembre 2026, mais ses règles de calcul ne s’appliquent qu’aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Un calcul fondé sur le minimum de branche

Le texte prend appui sur le III bis de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Pour une entreprise relevant d’une branche concernée, le « salaire minimum calculé pour un an » du coefficient de la réduction n’est plus le Smic : c’est le montant fixé par arrêté, soit le minimum annuel brut de la branche divisé par 1 820.

Le décret rétablit l’article D. 241-6 du code de la sécurité sociale, complète l’article D. 241-7 par un II bis, et crée un comité de suivi de la réforme des allègements généraux en complétant l’article 4 du décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025. L’effet sur le montant d’allègement dépend de chaque situation : il n’y a pas de conséquence automatique pour toutes les entreprises d’une branche listée.

Les règles essentielles

Point Règle
Liste des branches Arrêté conjoint publié au plus tard le 31 janvier de chaque année : branches dont le minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté sous le Smic toute l’année précédente
Rectification Possible au plus tard le 30 novembre, pour retirer les branches ayant relevé leurs minima au niveau du Smic
Plusieurs branches Le montant le plus élevé s’applique
Minima d’entreprise supérieurs au Smic Le calcul dérogatoire est écarté si un accord d’entreprise ou une décision unilatérale a fixé des minima supérieurs au Smic entre le 1er janvier de l’année précédente et le 31 octobre de l’année en cours
Calcul de droit commun Le II de l’article D. 241-7 reste applicable en cas de recommandation patronale fixant un minimum supérieur au Smic, de branche non listée, ou d’absence d’accord de branche en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile

Un comité de suivi jusqu’en 2029

Le comité réunit des parlementaires, des représentants patronaux et syndicaux, l’administration et l’Acoss. Il se réunit au moins une fois par an jusqu’en 2029 et publie un rapport annuel à compter de 2027.

Les actions à prévoir

  • Identifier la convention collective applicable et comparer son minimum conventionnel des salariés non qualifiés au Smic (voir la revalorisation du Smic au 1er décembre 2026).
  • Recenser les accords d’entreprise ou décisions unilatérales relevant les minima depuis le 1er janvier 2026.
  • Vérifier si l’organisation patronale de votre branche a émis une recommandation supérieure au Smic.
  • Surveiller l’arrêté de liste attendu avant le 31 janvier 2027, puis paramétrer le logiciel de paie pour les périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027.

Pour le contexte du calcul, voir notre article sur les allègements généraux en 2027 et les archives cotisations.