Mis à jour À la une Micro-entrepreneurs : prélèvement des cotisations par les plateformes en 2027

Échéances

Réformes

PLF 2027 : réforme du CPF et abondement de l’employeur

Le PLF 2027 réforme le CPF : participation du titulaire supprimée si un tiers abonde, majorée sinon.

Carte-titre : 1er octobre 2026, date d’application rétroactive de la réforme du CPF prévue à l’article 89 du PLF 2027
Schéma Compta Report, d’après le projet de loi de finances pour 2027, art. 89

L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026) redessine les conditions d’usage du compte personnel de formation (CPF). Le texte reste un projet : il doit encore être examiné et voté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, avant une éventuelle adoption définitive. Pour les employeurs, un point compte déjà : le financement complémentaire d’une formation par l’entreprise change la facture finale du salarié.

La participation du titulaire, nouveau pivot du dispositif

Aujourd’hui, le titulaire du CPF règle une participation forfaitaire sur certaines formations (I de l’article L. 6323-4 du code du travail). Le projet réécrit l’article L. 6323-7 et distingue trois situations :

  • Participation non due : lorsque la formation est financée par un tiers (abondement ou alimentation supplémentaire) pour un montant au moins égal à la participation. Les tiers visés sont ceux des 2° à 5°, 7° à 11° et 14° du II de l’article L. 6323-4, dont l’employeur ; les demandeurs d’emploi pour certaines actions et les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement par le travail sont aussi exemptés.
  • Participation au montant de base : lorsque la formation relève de l’un des cas qui évitent la majoration (voir ci-dessous).
  • Participation majorée : pour les titulaires, hors demandeurs d’emploi, dont la formation ne rentre dans aucun de ces cas.

Les cas qui évitent la majoration

Hors demandeurs d’emploi, la participation est majorée sauf si la formation relève de l’un des cas suivants (III du nouvel article L. 6323-7) :

Cas Condition
Cofinancement Un tiers des 6° et 12° du II de l’article L. 6323-4 finance un montant au moins égal à la participation
Actions listées Actions des 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 6323-6
Reconversion Projet de transition professionnelle (article L. 6323-17-1)
Métiers en tension Certification menant à un métier en tension ou à un secteur prioritaire (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social), cohérente avec le projet renseigné par le titulaire

La liste des certifications éligibles sera fixée par arrêté, sur la base de critères définis par décret. Les modalités pratiques (prise en charge de la participation par un tiers, projet professionnel) relèvent d’un décret en Conseil d’État.

Calendrier : une application rétroactive au 1er octobre 2026

  • 1er octobre 2026 : la nouvelle logique de participation s’appliquerait aux demandes de souscription de formations éligibles intervenues à compter de cette date, avant même le vote de la loi.
  • 1er janvier 2028 : entrée en vigueur de la condition de cohérence avec le projet professionnel renseigné sur le service dématérialisé (c du 4° du III).
  • Au plus tard le 1er mai 2027 : transfert de la plateforme France VAE à la Caisse des dépôts et consignations et mesures associées, à une date fixée par décret.

L’exposé des motifs chiffre l’effet de la réforme du CPF à 350 millions d’euros d’économies en 2027 pour France compétences, dans un ensemble de 667 millions d’euros avec l’évolution de ses missions. Les parlementaires peuvent encore amender le dispositif ; le calendrier de dépôt et de vote de la loi de finances rappelle les étapes à venir.

Les actions à prévoir

  1. Recensez les demandes de formation CPF de vos salariés déposées depuis le 1er octobre 2026 : elles pourraient relever du nouveau régime si le texte est voté en l’état.
  2. Décidez si l’entreprise souhaite abonder : un financement au moins égal à la participation du titulaire la supprimerait.
  3. Vérifiez avec votre opérateur de compétences ou votre expert-comptable le traitement de l’abondement en paie et en charges.
  4. Suivez les amendements au projet de loi de finances ainsi que les mesures sociales du PLFSS 2027 qui touchent à la rémunération.