Mis à jour À la une Micro-entrepreneurs : prélèvement des cotisations par les plateformes en 2027

Échéances

CFE et impôts locaux

Exonérations de CFE en zones aidées : une prorogation d’un an en projet pour 2027

L’article 26 du PLF 2027 proroge d’un an plusieurs régimes zonés et exonérations d’impôts locaux, dont des exonérations de CFE, et précise deux règles de fiscalité locale.

Carte-titre Compta Report : CFE et impôts locaux, prorogation jusqu’en 2027
Schéma Compta Report, d’après le projet de loi de finances pour 2027, art. 26

L’article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, enregistré le 1er octobre 2026) proroge plusieurs régimes zonés et exonérations d’impôts locaux qui arrivent à échéance fin 2026. Il précise aussi deux règles de fiscalité locale. Ce texte est un projet : il n’a pas été adopté et peut être modifié pendant les débats à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.

Les régimes zonés prorogés jusqu’à fin 2027

Selon l’exposé des motifs, le projet proroge jusqu’à la fin de l’année 2027 les régimes zonés associés aux bassins urbains à dynamiser et aux zones de revitalisation des centres-villes. La même prorogation est prévue pour les exonérations d’impôts locaux applicables dans les zones de développement prioritaire, afin d’harmoniser leur durée avec celle des exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.

Disposition du CGI Modification prévue
Article 44 sexdecies, I Les deux références à l’année 2026 sont remplacées par 2027
Articles 44 sexdecies, II, et 44 septdecies, II Ajustement des durées d’application de « huit » ou « neuf » à « neuf » ou « dix »
Articles 1463 A et 1463 B, I (exonérations de CFE) L’année 2026 est remplacée par 2027
Article 111, II, de la loi de finances pour 2020 L’année 2026 est remplacée par 2027

Deux précisions de fiscalité locale

  • TEOM : l’article 1521, II, du CGI serait réécrit pour garantir une exonération unifiée de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux sans caractère industriel ou commercial, affectés à un service public et occupés par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et certains établissements publics.
  • IFER télécom : l’article 1599 quater B, II, préciserait que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est due par l’exploitant, et non par « le propriétaire ».

Calendrier

Le projet est en première lecture à l’Assemblée nationale. L’article 33 fixe, sauf disposition contraire, une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour les mesures relatives aux impositions de toute nature. Les exonérations de CFE concernées sont déjà liées aux avis d’imposition de fin d’année : sur le paiement de l’exercice en cours, voyez notre fiche CFE 2026 : à payer avant le 15 décembre. Un autre volet local du texte est présenté dans notre article sur le dégrèvement de CFE après les incendies de l’été 2026.

Les actions à prévoir

  • Vérifier si l’entreprise bénéficie aujourd’hui d’une exonération de CFE liée à un zonage, et jusqu’à quelle date elle a été accordée.
  • Repérer, dans les avis d’imposition, la mention d’une exonération et la date de fin annoncée.
  • Ne pas considérer la prorogation comme acquise avant le vote de la loi de finances et sa promulgation.
  • Suivre l’évolution du texte via la page CFE et impôts locaux.