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Échéances

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : la copie de la comptabilité et les traitements informatiques remaniés

Carte-titre : 1er janvier 2027, date d’application des nouvelles règles aux contrôles engagés
Schéma Compta Report, d’après le projet de loi de finances pour 2027, art. 31

L’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, enregistré le 1er octobre 2026) retouche les règles du contrôle des comptabilités informatisées. L’administration pourrait effectuer elle-même tout ou partie des traitements informatiques sur la copie de votre comptabilité, et vous en transmettrait les résultats par voie dématérialisée. Il s’agit d’un projet : le Parlement peut encore le modifier.

Les modifications de l’article 31

Les changements portent sur l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (et, dans la même logique, sur l’article L. 47 AB).

Point Projet de loi de finances pour 2027
Comptabilité visée La référence aux écritures « définies aux articles 420-1 et suivants » est remplacée par celle des écritures « enregistrées conformément aux dispositions » applicables
Normes de la copie Un arrêté du ministre chargé du budget fixerait les normes de production des copies et les modalités de leur communication
Traitements informatiques L’administration pourrait effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements nécessaires à la vérification
Résultats Communiqués au contribuable sous forme dématérialisée, pour ceux qui donnent lieu à des rehaussements, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification (article L. 57)
Support de restitution Les mots « ou non, au choix de ce dernier » disparaissent du d du III de l’article L. 47 A

Une date d’application précise

Ces dispositions s’appliqueraient aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2027. Un contrôle engagé avant cette date resterait soumis aux règles actuelles.

Un autre volet : les avis d’imposition locaux

Le même article prévoit, selon son exposé des motifs, de dématérialiser la mise à disposition des avis d’imposition des impôts directs locaux établis au nom des personnes morales. Voir aussi notre rubrique CFE et impôts locaux.

Les actions à prévoir

  • Vérifier la qualité de votre fichier des écritures comptables : une copie conforme aux futures normes facilitera un contrôle engagé à partir du 1er janvier 2027. Interrogez votre éditeur de logiciel et votre expert-comptable.
  • Surveiller l’arrêté : les normes de production et les modalités de communication seront fixées par arrêté, pas par la loi.
  • Prévoir la réception dématérialisée des résultats des traitements : désignez en interne la personne qui consultera votre espace professionnel et le délai de réaction avant la proposition de rectification.
  • Suivre la discussion parlementaire : voir le calendrier du dépôt au vote de la loi de finances. Rien n’est applicable avant la promulgation de la loi.

Pour les autres textes de la même loi, voir le pacte Papin pour les reprises d’entreprises.