Plateformes agréées : vérifier le statut avant de choisir

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique impose aux entreprises concernées de passer par une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. La page officielle de la DGFiP le dit sans détour : seule une plateforme agréée peut remplir toutes ces fonctions. Pour un dirigeant ou un expert-comptable qui choisit son outil, la vérification du statut du prestataire devient donc un préalable.
Ce que dit l’administration
La DGFiP précise que, à compter du 1er septembre 2026, les entreprises soumises à l’obligation doivent utiliser une plateforme agréée pour :
- émettre et recevoir leurs factures sous forme électronique ;
- transmettre à l’administration leurs données de transaction et de paiement (le e-reporting).
Les solutions simplement « compatibles » ne sont pas autorisées à transmettre des factures aux plateformes des clients, ni à envoyer à l’administration les données exigées. Une mention commerciale du type « conforme à la réforme » ne remplace donc pas le statut de plateforme agréée.
Une liste officielle « sous réserve »
La DGFiP publie sur impots.gouv.fr la liste des plateformes immatriculées. Cette liste est présentée comme celle des plateformes « immatriculées sous réserve » : l’immatriculation est une étape de la procédure, que l’administration peut faire évoluer. Un service d’immatriculation est joignable à l’adresse [email protected].
| Question | Réponse de la DGFiP |
|---|---|
| Quelle date d’application pour les entreprises concernées ? | À compter du 1er septembre 2026 |
| Quelles fonctions exigent une plateforme agréée ? | Émission et réception des factures, transmission des données de transaction et de paiement |
| Une solution « compatible » suffit-elle ? | Non : elle ne peut ni transmettre les factures aux clients, ni envoyer les données à l’administration |
| Où trouver la liste ? | Sur impots.gouv.fr, page « Facturation électronique et plateformes agréées » |
Les actions à prévoir
- Identifier votre échéance. Le calendrier selon la taille de l’entreprise est détaillé dans notre article sur le calendrier de la facturation électronique 2026-2027.
- Contrôler le prestataire. Avant de signer, recherchez son nom dans la liste officielle des plateformes sur impots.gouv.fr, sans vous fier à une simple mention commerciale.
- Demander par écrit le statut. Faites préciser dans le contrat que la plateforme assure l’émission, la réception et la transmission des données à l’administration.
- Anticiper la transmission des données. Les opérations qui relèvent du e-reporting sont à repérer dès maintenant : voir notre dossier sur la fin du régime simplifié de TVA.
- Coordonner avec votre cabinet. Si votre expert-comptable gère votre facturation, convenez avec lui de la plateforme retenue.
Retrouvez l’ensemble de nos analyses dans la rubrique facturation électronique.
