Créances commerciales incontestées : un recouvrement sans juge

Un client commerçant ne règle pas une facture claire et jamais contestée : jusqu’ici, il fallait en pratique passer par le tribunal. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, précise les modalités d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. Elle est conduite par un commissaire de justice et aboutit à un titre exécutoire sans saisine préalable du juge.
Une procédure encadrée par le décret du 20 octobre 2026
Le texte fixe notamment le contenu du commandement de payer et celui du procès-verbal de non-contestation. Selon la Chambre nationale des commissaires de justice, le créancier et le débiteur doivent tous deux être commerçants, la créance doit reposer sur une facture et être certaine, liquide et exigible, et aucun plafond de montant n’est prévu.
Date d’application : pas encore fixée. L’entrée en vigueur interviendra à la date fixée par arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026. Un arrêté tarifaire doit encore préciser le coût des actes du commissaire de justice, que la loi met à la charge du débiteur.
Les étapes de la procédure
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Commandement de payer | Le commissaire de justice vérifie la créance et signifie un commandement, avec copie de la facture, à personne, à domicile ou à étude. | — |
| 2. Réponse du débiteur | Le débiteur paie, conteste ou signale une contestation judiciaire en cours. Toute contestation met fin à la procédure. | 1 mois |
| 3. Procès-verbal de non-contestation | Sans paiement intégral ni contestation, le commissaire de justice peut l’établir. | au plus tôt 8 jours après le mois |
| 4. Formule exécutoire | Le greffe de la juridiction commerciale contrôle la régularité et appose la formule exécutoire. | saisine sous 3 mois |
| 5. Signification et opposition | Le titre est signifié au débiteur, qui peut former opposition ; l’opposition suspend l’exécution. | signification sous 6 mois ; opposition sous 1 mois |
Ces délais sont ceux rapportés par la Chambre nationale des commissaires de justice ; ils se vérifient dans le texte du décret. Si le débiteur reste introuvable, un procès-verbal de recherches infructueuses met fin à la procédure. Elle n’empêche jamais le créancier d’agir ensuite en justice.
Ce que le décret change pour votre trésorerie
- Un mois pour obtenir un règlement ou un échéancier amiable : le commandement joue le rôle de relance formelle.
- Un titre exécutoire sans juge si le débiteur ne réagit pas, donc des mesures d’exécution plus rapides.
- Des frais mis à la charge du débiteur, dont le barème reste à publier.
- Les professionnels libéraux sont exclus ; un artisan n’y a recours que s’il a aussi la qualité de commerçant.
Les actions à prévoir
- Vérifier que vos factures impayées sont certaines, liquides et exigibles : mentions complètes, échéance dépassée, aucun litige ouvert (voir les délais de paiement entre entreprises).
- Constituer pour chaque créance un dossier : facture, bon de commande ou de livraison, relances écrites.
- Surveiller la publication de l’arrêté fixant l’entrée en vigueur (au plus tard le 31 décembre 2026) et celle de l’arrêté tarifaire.
- Rapprocher cette procédure de votre suivi de trésorerie : provisions pour créances douteuses et relances à planifier.
