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Échéances

TVA

Fin du régime simplifié de TVA : le passage à la CA3 au 1er janvier 2027

Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027 : réel normal, CA3 trimestrielle ou mensuelle, dernière CA12 le 4 mai 2027.

Carte-titre : 1er janvier 2027, fin du régime simplifié de TVA et passage au réel normal (CA3)
Schéma Compta Report, d'après impots.gouv.fr (actualité du 22 septembre 2026) et l'article 38 de la loi de finances pour 2025

Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaît le 1er janvier 2027. La suppression résulte de l’article 38 de la loi de finances pour 2025 ; la DGFiP en a détaillé les modalités sur impots.gouv.fr le 22 septembre 2026. Les entreprises concernées basculent au régime réel normal, avec la déclaration n° 3310-CA3, à la place de la déclaration annuelle CA12. Le régime simplifié agricole (RSA) n’est pas touché.

Ce qui change au 1er janvier 2027

La bascule est automatique : l’administration reclasse l’entreprise à partir du chiffre d’affaires de sa dernière déclaration annuelle, sans démarche de votre part. Sans déclaration annuelle connue, le réel normal trimestriel s’applique d’office.

Situation Périodicité de la CA3
Chiffre d’affaires (majoré des acquisitions taxables) ne dépassant pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours Trimestrielle
Dépassement de ces seuils Mensuelle, d’office ; la première déclaration couvre les opérations depuis le premier jour du trimestre en cours
Option pour le mensuel Sur demande par la messagerie sécurisée ; effet au premier jour du trimestre civil suivant

Une entreprise au réel normal mensuel qui respecte le seuil de 1 M€ (année N-1) peut, à l’inverse, demander le trimestriel.

Le calendrier de la transition

  • Dernière CA12 (ou 3517-S) : au plus tard le 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre 2026. Pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027, dans les trois mois suivant la clôture (CA12E).
  • Première CA3 : janvier 2027 ou premier trimestre 2027 pour les exercices civils ; pour les exercices décalés, au titre du premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027.

Acomptes de 2027

Exercice civil Clôture janvier à juin Clôture juillet à novembre
Acompte de juillet 2027 Non dû Non dû Dû si la TVA de l’exercice précédent dépasse 1 000 €
Acompte de décembre 2027 Non dû Non dû Non dû

Un impact sur la facturation électronique

À partir du 1er septembre 2027, les anciens redevables du RSI devront transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting). Le rythme dépend du régime : pour le réel normal trimestriel, une fois par mois pour les transactions comme pour les paiements ; pour le réel normal mensuel, par décade pour les transactions et une fois par mois pour les paiements. Vous devez indiquer votre régime de TVA, et tout changement, à votre plateforme agréée. Le calendrier général est détaillé dans notre calendrier de la facturation électronique 2026-2027.

L’exception agricole

Les exploitants agricoles restent au remboursement forfaitaire agricole (RFA) tant que leurs recettes hors taxes ne dépassent pas 46 000 €, puis au régime simplifié agricole au-delà ou sur option (article 298 bis du CGI). Ils déposent une seule déclaration annuelle et versent des acomptes trimestriels si la TVA de l’année précédente dépasse 1 000 €.

Les actions à prévoir

  1. Vérifier votre exercice (civil ou décalé) pour situer votre dernière CA12 ; pour un exercice civil, la date butoir est le 4 mai 2027.
  2. Contrôler la périodicité attribuée par la DGFiP à l’approche de janvier 2027, et demander le mensuel par la messagerie sécurisée si vous souhaitez récupérer plus vite un crédit de TVA.
  3. Anticiper l’effet de trésorerie : la TVA sera déclarée et payée chaque trimestre ou chaque mois, et non plus par acomptes. Voir nos repères sur la trésorerie et les délais de paiement entre entreprises.
  4. Prévenir votre expert-comptable et votre logiciel, et préparer l’e-reporting du 1er septembre 2027 avec votre plateforme agréée.