Fin du régime simplifié de TVA : le passage à la CA3 au 1er janvier 2027
Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027 : réel normal, CA3 trimestrielle ou mensuelle, dernière CA12 le 4 mai 2027.

Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaît le 1er janvier 2027. La suppression résulte de l’article 38 de la loi de finances pour 2025 ; la DGFiP en a détaillé les modalités sur impots.gouv.fr le 22 septembre 2026. Les entreprises concernées basculent au régime réel normal, avec la déclaration n° 3310-CA3, à la place de la déclaration annuelle CA12. Le régime simplifié agricole (RSA) n’est pas touché.
Ce qui change au 1er janvier 2027
La bascule est automatique : l’administration reclasse l’entreprise à partir du chiffre d’affaires de sa dernière déclaration annuelle, sans démarche de votre part. Sans déclaration annuelle connue, le réel normal trimestriel s’applique d’office.
| Situation | Périodicité de la CA3 |
|---|---|
| Chiffre d’affaires (majoré des acquisitions taxables) ne dépassant pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours | Trimestrielle |
| Dépassement de ces seuils | Mensuelle, d’office ; la première déclaration couvre les opérations depuis le premier jour du trimestre en cours |
| Option pour le mensuel | Sur demande par la messagerie sécurisée ; effet au premier jour du trimestre civil suivant |
Une entreprise au réel normal mensuel qui respecte le seuil de 1 M€ (année N-1) peut, à l’inverse, demander le trimestriel.
Le calendrier de la transition
- Dernière CA12 (ou 3517-S) : au plus tard le 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre 2026. Pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027, dans les trois mois suivant la clôture (CA12E).
- Première CA3 : janvier 2027 ou premier trimestre 2027 pour les exercices civils ; pour les exercices décalés, au titre du premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027.
Acomptes de 2027
| Exercice civil | Clôture janvier à juin | Clôture juillet à novembre | |
|---|---|---|---|
| Acompte de juillet 2027 | Non dû | Non dû | Dû si la TVA de l’exercice précédent dépasse 1 000 € |
| Acompte de décembre 2027 | Non dû | Non dû | Non dû |
Un impact sur la facturation électronique
À partir du 1er septembre 2027, les anciens redevables du RSI devront transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting). Le rythme dépend du régime : pour le réel normal trimestriel, une fois par mois pour les transactions comme pour les paiements ; pour le réel normal mensuel, par décade pour les transactions et une fois par mois pour les paiements. Vous devez indiquer votre régime de TVA, et tout changement, à votre plateforme agréée. Le calendrier général est détaillé dans notre calendrier de la facturation électronique 2026-2027.
L’exception agricole
Les exploitants agricoles restent au remboursement forfaitaire agricole (RFA) tant que leurs recettes hors taxes ne dépassent pas 46 000 €, puis au régime simplifié agricole au-delà ou sur option (article 298 bis du CGI). Ils déposent une seule déclaration annuelle et versent des acomptes trimestriels si la TVA de l’année précédente dépasse 1 000 €.
Les actions à prévoir
- Vérifier votre exercice (civil ou décalé) pour situer votre dernière CA12 ; pour un exercice civil, la date butoir est le 4 mai 2027.
- Contrôler la périodicité attribuée par la DGFiP à l’approche de janvier 2027, et demander le mensuel par la messagerie sécurisée si vous souhaitez récupérer plus vite un crédit de TVA.
- Anticiper l’effet de trésorerie : la TVA sera déclarée et payée chaque trimestre ou chaque mois, et non plus par acomptes. Voir nos repères sur la trésorerie et les délais de paiement entre entreprises.
- Prévenir votre expert-comptable et votre logiciel, et préparer l’e-reporting du 1er septembre 2027 avec votre plateforme agréée.
