Cumul emploi-retraite : un seuil de 7 000 € dès le 1er janvier 2027
Deux décrets du 2 novembre 2026 harmonisent le cumul emploi-retraite : seuil de 7 000 € en 2027, réduction étalée sur douze mois, déclaration dans le mois.

Deux décrets du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 3 novembre, mettent en musique la réforme du cumul emploi-retraite votée par l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Pour un dirigeant ou un indépendant qui prépare son départ tout en gardant une activité, le texte change la règle du jeu à une date précise : le 1er janvier 2027.
Ce que prévoit le décret n° 2026-1017
Le décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi-retraite harmonise entre régimes les modalités de réduction des pensions et les obligations déclaratives des travailleurs non salariés. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais ne s’applique qu’aux assurés dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2027.
| Point | Règle fixée par le décret |
|---|---|
| Seuil annuel de revenus d’activité | 7 000 euros pour 2027, revalorisé chaque 1er janvier comme le plafond de la sécurité sociale |
| Calcul de la réduction | La Cnav détecte la reprise ou la poursuite d’activité, calcule la réduction et en informe les régimes concernés |
| Étalement | Réduction étalée sur douze mois, sans pouvoir amputer les arrérages mensuels de plus d’un tiers |
| Déclaration de reprise d’activité | Dans le mois, puis déclaration de la fin d’activité dans le mois suivant son arrêt |
| Revenus des non-salariés | Déclaration annuelle au plus tard le 30 avril de l’année suivante |
| Absence de déclaration | Service de la pension suspendu à titre conservatoire jusqu’à régularisation |
Qui est concerné
Le texte couvre le régime général, les régimes des non-salariés (dont les professions libérales et les avocats) et le régime agricole. Les pensions relevant du service des retraites de l’État et celles des marins suivent des règles de détection gérées par leur propre organisme. Le décret n° 2026-1016, publié le même jour, précise les professions pour lesquelles des dérogations aux règles de cessation d’activité et de réduction des pensions peuvent s’appliquer.
Une règle qui ne joue pas pour tous
La nouvelle règle concerne uniquement les assurés dont la première pension de base prend effet à partir du 1er janvier 2027. Le texte ne remet pas en cause le calendrier de ceux dont la pension prend effet avant cette date.
Les actions à prévoir
- Vérifier la date d’effet de votre pension : avant ou après le 1er janvier 2027, ce ne sont pas les mêmes règles.
- Estimer vos revenus d’activité 2027 par rapport au seuil de 7 000 euros, en y intégrant les revenus de votre société ou de votre activité non salariée.
- Prévoir la déclaration à la Cnav dans le mois suivant la reprise ou la poursuite d’une activité : à défaut, le versement de la pension est suspendu.
- Caler votre déclaration annuelle de revenus pour le 30 avril de l’année suivante si vous êtes non salarié.
- Anticiper la trésorerie personnelle : une réduction de pension peut être appliquée sur douze mois, dans la limite d’un tiers des arrérages mensuels.
Les indépendants qui conservent une activité après la liquidation de leur retraite restent par ailleurs soumis à leurs échéances de cotisations : voir notre point sur le paiement des cotisations à l’Urssaf par carte bancaire. Les autres sujets de la rubrique sont à retrouver dans les archives retraite et prévoyance.