Mis à jour À la une Acompte de TVA de décembre 2026 : 40 % de la TVA de référence au régime simplifié

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Acompte de TVA de décembre 2026 : 40 % de la TVA de référence au régime simplifié

Dernier acompte semestriel du régime simplifié de TVA : 40 % de la TVA de référence, payable entre le 15 et le 24 décembre 2026.

Carte-titre : 40 % de la TVA de l'année précédente à payer entre le 15 et le 24 décembre 2026
Schéma Compta Report, d'après le calendrier fiscal de décembre 2026 de la DGFiP et le BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20

Les entreprises au régime simplifié de TVA ont un dernier acompte semestriel à régler en décembre 2026 : 40 % de la TVA de l’année précédente, au télépaiement, à une date comprise entre le 15 et le 24 décembre 2026 selon votre espace professionnel. C’est aussi l’un des derniers acomptes de ce régime, qui disparaît le 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38).

Le calcul de l’acompte de décembre

Selon le 3 de l’article 287 du CGI, les redevables du régime simplifié versent deux acomptes, en juillet et en décembre. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20) en précise la base de calcul :

Acompte Taux Base
Juillet 55 % TVA due au titre de l’année (ou, par tolérance, de l’exercice) précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations
Décembre 40 % Le même montant de référence

Exemple chiffré, à titre d’illustration : pour une TVA de référence de 12 000 €, l’acompte de juillet était de 6 600 € et celui de décembre sera de 4 800 €. Le solde éventuel est réglé avec la déclaration annuelle CA12.

La date de paiement : une fenêtre, pas un jour fixe

Le calendrier fiscal de la DGFiP indique, pour décembre 2026, le « télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2026 à la date limite figurant dans votre espace professionnel », dans une fenêtre du 15 au 24 décembre. Ne déduisez pas la date du calendrier général : relevez-la dans votre espace. Le reste du mois est détaillé dans notre calendrier fiscal de décembre 2026, qui rappelle aussi le solde de CFE au 15 décembre.

Ce que la fin du régime simplifié change pour la CA12

  • Pour un exercice civil 2026, la dernière CA12 est à déposer avant le 4 mai 2027.
  • À compter du 1er janvier 2027, les entreprises hors franchise en base passent au régime réel normal, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
  • Le régime trimestriel s’applique par défaut si le chiffre d’affaires de l’année précédente, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 M€ et que celui de l’année en cours ne dépasse pas 1,1 M€.

Le détail de la bascule figure dans notre article sur la fin du régime simplifié de TVA et le passage à la CA3. D’autres échéances TVA sont rassemblées dans la rubrique Échéances TVA.

Les actions à prévoir

  • Avant le 15 décembre 2026 : retrouver le montant de TVA de référence de l’année précédente et calculer 40 % de ce montant.
  • Relever la date limite dans votre espace professionnel (entre le 15 et le 24 décembre) et programmer le télépaiement.
  • Prévoir la trésorerie correspondante : voir nos repères sur les délais de paiement entre entreprises.
  • Fixer avec votre expert-comptable la date de dépôt de la CA12 (4 mai 2027 pour un exercice civil) et le futur rythme de déclaration en 2027.